Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE.
LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529202
NOR: ENEA9300059D
Ancien identifiant: 1DX993131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529202.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893351
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Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000031946315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946315.xml
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###### Article D1336-47
@ -15,15 +15,17 @@ ainsi qu'il suit :<br />
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br />
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;<br />
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
arrêté ministériel ;<br />
2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers
concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul
de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;<br />
2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants
mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage
stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné
au 1° ;<br />
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
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Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946322.xml
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###### Article D1336-48
I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code
de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code de
l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
de toute opération mentionnée à l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
des stocks stratégiques pétroliers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893360
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Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946331
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###### Article D1336-49
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de
élémentaires résultant des opérations prévues à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de
obligation entre en vigueur le 1er juillet de l'année suivant l'année de
référence.<br />
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
@ -34,12 +34,18 @@ assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâ
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br />
III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer,
mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de
l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur
obligation totale de stockage.<br />
III.-Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur
obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9
du code de l'énergie.<br />
Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2°
du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques
pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute
opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage,
d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire
de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la
distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie
et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement
raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux
opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la
satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des
conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les
coûts incluant une rémunération raisonnable du capital.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893371.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946345.xml
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###### Article D1336-51
I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des
opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes
catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des
produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code
de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage
concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de
l'énergie.<br />
I.-Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à
l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la
catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de
stockage de cette catégorie.<br />
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le
territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit
directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
1336-52.<br />
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, soit directement, soit
à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.<br />
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
@ -33,10 +28,11 @@ assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année
civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant
la même année pour ces fabrications.<br />
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients
d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le
pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une
substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire
l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du
I ci-dessus.
Un arrêté ministériel fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste
des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des
produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, par des
produits appartenant aux catégories définies par l'article L. 642-3 du code de
l'énergie, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.<br />
III.-Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks
stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893377.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946360.xml
---
###### Article D1336-52
@ -23,10 +23,11 @@ droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les
parties concernées.<br />
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres
opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont
ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au
ministre chargé des hydrocarbures.<br />
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent
consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et
opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou
dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont
notifiés au ministre chargé de l'énergie.<br />
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent

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@ -1,40 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893382.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946370.xml
---
###### Article D1336-53
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br />
A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits
stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être
considérés comme stocks stratégiques :<br />
1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente
directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le
ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission
interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;<br />
1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente
directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et
situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte ;<br />
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé
des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à
bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de
déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements
d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer
précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en
transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement
peuvent être prises en compte ;<br />
2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports
métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par
arrêté ministériel ;<br />
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br />
3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours
de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté
ministériel ;<br />
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements
d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs
pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de
l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du
ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils
sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur
concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures
et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;<br />
4° Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de
l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces
stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté
ministériel. L'opérateur concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre
chargé des hydrocarbures et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné, y
compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de
constitution des stocks ;<br />
5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu
d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs
exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou
à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée
limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle
la capacité de stockage fait défaut.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893396.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946375.xml
---
###### Article D1336-54
Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être
réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du
code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans
l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation
de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être
localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur
pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent
correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue
durée.<br />
Les stocks mentionnés au 4° de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec
du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du code de
l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de
l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés
dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé
concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires
ou de capacités de stockage disponibles.<br />
De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des
stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks
pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des
territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre
chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks
peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre
chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre
Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des
produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire
constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
642-7 du code de l'énergie sur des territoires d'autres Etats membres de l'Union
européenne. Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces
stocks peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
des produits définis à l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000026893415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031946391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946391.xml
---
###### Article D1336-55
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les
de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2016-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574556
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D056X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574556.xml
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000031946386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946386.xml
---
###### Article D1336-56
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur
application en France métropolitaine.<br />
en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
l'économie pour leur application en France métropolitaine.<br />
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et
de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements
d'outre-mer.