From d5194487c5b372be8679455c620c8c48e16a7212 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B080-572=20du=2025=20juillet=201980?= =?UTF-8?q?=20SUR=20LA=20PROTECTION=20ET=20LE=20CONTROLE=20DES=20MATIERES?= =?UTF-8?q?=20NUCLEAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886937 Ancien identifiant: 1LX980572 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml --- .../sous-section_1/article_l1333-1.md | 18 ++++++--- .../sous-section_2/article_l1333-2.md | 38 +++++++++++++------ .../sous-section_2/article_l1333-3.md | 29 ++++++++------ .../sous-section_2/article_l1333-4.md | 33 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_l1333-5.md | 12 +++--- .../paragraphe_1/article_l1333-8.md | 24 +++++++----- .../paragraphe_2/article_l1333-10.md | 21 +++++----- .../paragraphe_2/article_l1333-12.md | 29 ++++++++------ .../paragraphe_2/article_l1333-9.md | 17 +++++---- 9 files changed, 133 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md index d79aa00209..7a4fa9a41f 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227458.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045086.xml --- ###### Article L1333-1 @@ -16,4 +16,10 @@ la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique -de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. +de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui +concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de +rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées +dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article +L. 1332-1, définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md index d5eca48451..04d70d25a2 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md @@ -1,23 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227462.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045076.xml --- ###### Article L1333-2 -L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. -1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et -étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et -le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle -dans les conditions définies par la présente section. Ces conditions sont -précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité de -sûreté nucléaire.
+Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans +les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation +de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de +contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la +détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi +que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les +activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants +définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
+ +Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du +demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme +extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en +situation et d'études.
+ +Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de +l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute -exportation. +exportation.
+ +Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, +l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte +des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de +protection contre les actes de malveillance diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md index 49bb99de07..0974e6c050 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227483.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2023-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000032045094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045094.xml --- ###### Article L1333-3 -L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications -relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières -nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en -assurer la protection.
+L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être +assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à +la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en +connaître la localisation et en assurer la protection.
-Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions de la -présente section et des règlements pris pour son application, ou en raison du -non-respect de ces spécifications. +Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant +en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de +l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de +malveillance.
+ +Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou +complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
+ +L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les +conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md index 38347d962a..1980443cd8 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227621.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045104.xml --- ###### Article L1333-4 -Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des -spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et -l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature -et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur -les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et -de protection des matières nucléaires.
+Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de +l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des +spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet +de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées +à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières +éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, +de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières +nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de +malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa +de l'article L. 1333-1.
-En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité -administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de -prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe.A l'expiration de ce -délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions -de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. +Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre +Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md index 08efa9ea26..5ed8a9ed8b 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045125.xml --- ###### Article L1333-5 @@ -12,3 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. +Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières +nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md index e3dff938fa..b62e218be5 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227472.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045121.xml --- ###### Article L1333-8 Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions -réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police -judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des -fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de -l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale. +réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et +agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de +la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du +ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les +agents en charge de la métrologie légale.
+ +Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre +II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des +droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents +mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md index 507680e1eb..49aa1e9a25 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227600.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045148.xml --- ###### Article L1333-10 -La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant -à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des -matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1, des lois et règlements et -des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible -de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des -matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner +La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et +règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité +autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre +en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières +nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement :
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md index f2d89fc025..ebe46691e1 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227585.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045134.xml --- ###### Article L1333-12 -Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait -d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux -agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
+I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de +fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni +d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
-Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article -L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure -prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. +II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. +1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en +application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas +respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement +et de 100 000 € d'amende.
+ +III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou +d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en +application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans +d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md index 9ed88d5d0b..165bb0b82b 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000029227606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227606.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032045159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045159.xml --- ###### Article L1333-9 @@ -19,8 +19,11 @@ ladite autorisation ;
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
-3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à -l'article L. 1333-1 ;
+3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à +l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou +déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou +physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires +mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ;