Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04 Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-04-05 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022193295 Identifiant: LEGIARTI000025454068
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###### Article R2352-22 ###### Article R2352-22
<div id="LEGIARTI000022193295_corps">
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
des produits explosifs.<br /> quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br /> et 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° 1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
@ -31,11 +32,13 @@ le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de 4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.<br /> munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e
catégories.<br />
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04 Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-04-05 Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022193311 Identifiant: LEGIARTI000025454051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml
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###### Article R2352-47 ###### Article R2352-47
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité
que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un élémentaire d'emballage.<br />
marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication,
être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique
destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale
produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles
pas lui-même à cette opération.<br /> unitaires du produit.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
article. la traçabilité du produit explosif.<br />
II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent
en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces
produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne
logistique et de leur durée de vie.<br />
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br />
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la
gestion des données prévues au présent article.<br />
IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article
ne s'appliquent pas :<br />
a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en
camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;<br />
b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés
directement après avoir été fabriqués ;<br />
c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n°
90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
produits explosifs ;<br />
e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le
décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18
avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2012-04-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360216 Identifiant: LEGIARTI000025454087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454087.xml
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###### Article R2353-2 ###### Article R2353-2
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de
ne pas respecter ses obligations d'identification et de traçabilité, acquérir ou traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer,
faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer
faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47,
violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible
R. 2352-81 à R. 2352-87. des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.