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@@ -1,41 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-04
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000022193295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454068.xml
---
###### Article R2352-22
-Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
-présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
-l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
-explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
-des produits explosifs.
+
+ Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
+ présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
+ et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
+ l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
+ quelque forme que ce soit des produits explosifs.
-Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
-5 de la présente section ne sont pas applicables :
+ Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4
+ et 5 de la présente section ne sont pas applicables :
-1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
-2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
-divertissement ;
+ 1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
+ 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
+ divertissement ;
-2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
-;
+ 2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
+ ;
-3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
-95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
-le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
+ 3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
+ 95-589 du 6 mai 1995relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
+ le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
-4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
-l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
-les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions
-pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.
+ 4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
+ l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
+ les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
+ munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e
+ catégories.
-Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
-quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
-liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
-produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
-sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
+ Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
+ quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
+ liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
+ produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
+ sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md
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@@ -1,29 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-04
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000022193311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2012-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000025454051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml
---
###### Article R2352-47
-Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
-prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
-que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
-marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
-sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
-explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
-de leur introduction sur le territoire douanier.
+I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
+une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité
+élémentaire d'emballage.
-Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
-être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
-destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
-produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
-pas lui-même à cette opération.
+Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication,
+les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique
+sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale
+n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles
+unitaires du produit.
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
-ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de
-l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent
-article.
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
+produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
+marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
+la traçabilité du produit explosif.
+
+II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent
+en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces
+produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne
+logistique et de leur durée de vie.
+
+Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
+enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
+livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
+même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
+
+III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
+l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
+les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la
+gestion des données prévues au présent article.
+
+IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article
+ne s'appliquent pas :
+
+a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en
+camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
+
+b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés
+directement après avoir été fabriqués ;
+
+c) Aux articles pyrotechniques ;
+
+d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n°
+90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
+produits explosifs ;
+
+e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le
+décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18
+avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md
index b51ff063bf..dca7908f30 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000021360216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360216.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025454087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454087.xml
---
###### Article R2353-2
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
-ne pas respecter ses obligations d'identification et de traçabilité, acquérir ou
-faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou
-faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en
-violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et
-R. 2352-81 à R. 2352-87.
+Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de
+traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer,
+détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer
+des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47,
+R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible
+des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.