Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
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République française 2012-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000021360438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360438.xml
Date de début: 2012-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025454120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/41/LEGIARTI000025454120.xml
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###### Article R2352-32
@ -20,4 +20,10 @@ débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation
le transfert devra être effectué.<br />
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté
de prendre les produits en consignation pour son compte.
de prendre les produits en consignation pour son compte.<br />
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union
européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un
autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits
faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de
traçabilité mentionnées à l'article R. 2352-47.