From 93e76fa7a95bd8303df29b543bee3c273b7bc013 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-972=20du=2021=20octobre?= =?UTF-8?q?=201981=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20AUXQUELLES=20SONT=20SOUMI?= =?UTF-8?q?S=20LE=20MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA=20DETENTION,LE=20TRANSPORT?= =?UTF-8?q?=20ET=20L'EMPLOI=20DES=20POUDRES=20ET=20SUBSTANCES=20EXPLOSIVES?= =?UTF-8?q?:=20"PRODUITS=20EXPLOSIFS".?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md | 59 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_r2352-47.md | 70 +++++++++++++------ .../chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md | 22 +++--- 3 files changed, 92 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md index c2e15659d..f025c867d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r2352-22.md @@ -1,41 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000022193295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454068.xml --- ###### Article R2352-22 -Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la -présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage, -l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits -explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit -des produits explosifs.
+
+ Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la + présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification + et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et + l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous + quelque forme que ce soit des produits explosifs.
-Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et -5 de la présente section ne sont pas applicables :
+ Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 + et 5 de la présente section ne sont pas applicables :
-1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° -2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de -divertissement ;
+ 1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n° + 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de + divertissement ;
-2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire -;
+ 2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire + ;
-3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° -95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant -le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
+ 3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n° + 95-589 du 6 mai 1995relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant + le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
-4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de -l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont -les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions -pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.
+ 4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de + l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont + les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de + munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e + catégories.
-Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels -quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une -liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés -produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des -sous-sections 3,4 et 5 de la présente section. + Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels + quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une + liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés + produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des + sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md index 06f00f58f..65f85a111 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md @@ -1,29 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-04 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000022193311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2012-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000025454051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml --- ###### Article R2352-47 -Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions -prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres -que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un -marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués -sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits -explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment -de leur introduction sur le territoire douanier.
+I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent +une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité +élémentaire d'emballage.
-Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit -être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son -destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le -produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête -pas lui-même à cette opération.
+Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, +les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique +sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale +n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles +unitaires du produit.
-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du -ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de -l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent -article. +Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le +produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une +marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant +la traçabilité du produit explosif.
+ +II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent +en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces +produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne +logistique et de leur durée de vie.
+ +Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont +enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la +livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, +même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
+ +III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de +l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe +les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la +gestion des données prévues au présent article.
+ +IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article +ne s'appliquent pas :
+ +a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en +camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
+ +b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés +directement après avoir été fabriqués ;
+ +c) Aux articles pyrotechniques ;
+ +d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° +90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des +produits explosifs ;
+ +e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le +décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 +avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md index b51ff063b..dca7908f3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r2353-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000021360216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360216.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025454087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454087.xml --- ###### Article R2353-2 -Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de -ne pas respecter ses obligations d'identification et de traçabilité, acquérir ou -faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou -faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en -violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et -R. 2352-81 à R. 2352-87. +Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de +traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, +détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer +des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, +R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible +des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.