Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".
ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-04
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Date de fin: 2012-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000022193295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193295.xml
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Date de début: 2012-04-05
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025454068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454068.xml
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###### Article R2352-22
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Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
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présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis le marquage,
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l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits
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explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit
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des produits explosifs.<br />
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<div id="LEGIARTI000022193295_corps">
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||||
Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la
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||||
présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification
|
||||
et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et
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||||
l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous
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||||
quelque forme que ce soit des produits explosifs.<br />
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Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et
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||||
5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
|
||||
Toutefois, les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4
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||||
et 5 de la présente section ne sont pas applicables :<br />
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1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
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2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
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divertissement ;<br />
|
||||
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article 13 du décret n°
|
||||
2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la réglementation des artifices de
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||||
divertissement ;<br />
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||||
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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;<br />
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||||
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire
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;<br />
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3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
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95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
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le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
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||||
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées au décret n°
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||||
95-589 du 6 mai 1995relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant
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||||
le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
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||||
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
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||||
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
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||||
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions
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pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e catégories.<br />
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||||
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de
|
||||
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont
|
||||
les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de
|
||||
munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1re, 4e, 5e et 7e
|
||||
catégories.<br />
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||||
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
|
||||
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
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||||
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
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||||
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
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||||
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
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||||
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels
|
||||
quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une
|
||||
liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés
|
||||
produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R. 2352-47 et des
|
||||
sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.<br />
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</div>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-04
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Date de fin: 2012-04-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022193311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/33/LEGIARTI000022193311.xml
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||||
Date de début: 2012-04-05
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||||
Date de fin: 2012-11-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025454051
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml
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###### Article R2352-47
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Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage dans les conditions
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prévues par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010. Les produits explosifs autres
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que ceux mentionnés à l'article R. 2352-73 doivent en outre comporter un
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||||
marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués
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||||
sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits
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explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment
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de leur introduction sur le territoire douanier.<br />
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||||
I.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent
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||||
une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité
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||||
élémentaire d'emballage.<br />
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||||
Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit
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être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son
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destinataire final.L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le
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produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête
|
||||
pas lui-même à cette opération.<br />
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||||
Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication,
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||||
les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique
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||||
sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale
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||||
n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles
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||||
unitaires du produit.<br />
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||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
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ministre des transports, du ministre chargé du budget et du ministre de
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||||
l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent
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article.
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||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
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produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
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marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
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||||
la traçabilité du produit explosif.<br />
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||||
II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent
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||||
en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces
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||||
produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne
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||||
logistique et de leur durée de vie.<br />
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||||
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
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||||
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
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||||
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
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||||
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br />
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||||
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
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||||
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
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||||
les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la
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||||
gestion des données prévues au présent article.<br />
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||||
IV.-Sans préjudice de l'article R. 2352-22, les dispositions du présent article
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||||
ne s'appliquent pas :<br />
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a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en
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||||
camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;<br />
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b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés
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directement après avoir été fabriqués ;<br />
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c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
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||||
d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n°
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90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
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||||
produits explosifs ;<br />
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||||
e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le
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décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18
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avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de fin: 2012-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000021360216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360216.xml
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||||
Date de début: 2012-04-05
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025454087
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454087.xml
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###### Article R2353-2
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Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
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ne pas respecter ses obligations d'identification et de traçabilité, acquérir ou
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faire acquérir, livrer ou faire livrer, détenir ou faire détenir, transporter ou
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||||
faire transporter, employer ou faire employer des produits explosifs en
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||||
violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et
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||||
R. 2352-81 à R. 2352-87.
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||||
Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de
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traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer,
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||||
détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer
|
||||
des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47,
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||||
R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible
|
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des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
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