Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039697509
NOR: ARMH1931934D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/75/JORFTEXT000039697509.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article R4139-10](article_r4139-10.md)
- [Article R4139-11](article_r4139-11.md)
- [Article R4139-12](article_r4139-12.md)
- [Article R4139-13](article_r4139-13.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807098.xml
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###### Article R4139-11
I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
services militaires suivante :<br />
1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en
qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;<br />
2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;<br />
3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.<br />
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.<br />
II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa
demande, au moins :<br />
1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de
services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un
emploi de la catégorie A ;<br />
2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
catégorie B ;<br />
3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
catégorie C.<br />
Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le
statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par
le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
il postule.<br />
III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir,
à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de
dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins
quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un
détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps
des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès
est subordonné à la détention du même diplôme.<br />
IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit
avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans
un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son
ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq
dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de
niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers
et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même
diplôme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807096.xml
---
###### Article R4139-12
A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à
plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont
susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045280
- [Article R4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R4139-15](article_r4139-15.md)
- [Article R4139-16](article_r4139-16.md)
- [Article R4139-17](article_r4139-17.md)
- [Article R4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R4139-19](article_r4139-19.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807094.xml
---
###### Article R4139-16
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter
ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la
gestion du corps d'accueil.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un
corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.<br />
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire
nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045310
- [Article R4139-23](article_r4139-23.md)
- [Article R4139-24](article_r4139-24.md)
- [Article R4139-25](article_r4139-25.md)
- [Article R4139-26](article_r4139-26.md)
- [Article R4139-27](article_r4139-27.md)
- [Article R4139-28](article_r4139-28.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807092.xml
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###### Article R4139-25
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la
refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale
compétente.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un
cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.<br />
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois
ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire
nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est
renouvelable.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045327
- [Article R4139-32](article_r4139-32.md)
- [Article R4139-33](article_r4139-33.md)
- [Article R4139-34](article_r4139-34.md)
- [Article R4139-35](article_r4139-35.md)
- [Article R4139-36](article_r4139-36.md)
- [Article R4139-37](article_r4139-37.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807090.xml
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###### Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition
pour l'accepter ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil.<br />
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710371.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039807083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807083.xml
---
###### Article R4139-43
@ -16,4 +16,13 @@ de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en
application des dispositions de l'article L. 4139-2.
application des dispositions de l'article L. 4139-2.<br />
Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de
reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont
tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule
perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R.
4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de
fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans
l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre
d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710117
###### Chapitre unique
- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article D4341-4](article_d4341-4.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710109
###### Chapitre unique
- [Article R4351-2](article_r4351-2.md)
- [Article R4351-3](article_r4351-3.md)
- [Article D4351-4](article_d4351-4.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710101
###### Chapitre unique
- [Article R4361-2](article_r4361-2.md)
- [Article R4361-3](article_r4361-3.md)
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710093
###### Chapitre unique
- [Article R4371-2](article_r4371-2.md)
- [Article R4371-2-1](article_r4371-2-1.md)
- [Article D4371-3](article_d4371-3.md)