diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md index 4408ac8b71..6e44fbf868 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques - [Article R4139-10](article_r4139-10.md) +- [Article R4139-11](article_r4139-11.md) +- [Article R4139-12](article_r4139-12.md) - [Article R4139-13](article_r4139-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-11.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-11.md new file mode 100644 index 0000000000..39606ae2f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-11.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807098.xml +--- + +###### Article R4139-11 + +I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de +services militaires suivante :
+ +1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en +qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
+ +2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
+ +3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
+ +Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il +s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou +perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
+ +II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa +demande, au moins :
+ +1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de +services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un +emploi de la catégorie A ;
+ +2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la +catégorie B ;
+ +3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la +catégorie C.
+ +Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le +statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par +le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle +il postule.
+ +III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir, +à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de +dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins +quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un +détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps +des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès +est subordonné à la détention du même diplôme.
+ +IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit +avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans +un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son +ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq +dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de +niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers +et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même +diplôme. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-12.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-12.md new file mode 100644 index 0000000000..bfa144e666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_r4139-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807096.xml +--- + +###### Article R4139-12 + +A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à +plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont +susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md index 9c64bd3f3d..44909f54e6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045280 - [Article R4139-14](article_r4139-14.md) - [Article R4139-15](article_r4139-15.md) +- [Article R4139-16](article_r4139-16.md) - [Article R4139-17](article_r4139-17.md) - [Article R4139-18](article_r4139-18.md) - [Article R4139-19](article_r4139-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r4139-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r4139-16.md new file mode 100644 index 0000000000..5a1146877f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_r4139-16.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807094.xml +--- + +###### Article R4139-16 + +L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre +de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité +chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai +d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une +proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de +quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter +ou la refuser.
+ +En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration +ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une +durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au +sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa +rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, +celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
+ +S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire +en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par +décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour +les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la +gestion du corps d'accueil.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un +corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
+ +L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou +d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité +chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un +délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire +nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md index 635ed6ab0d..d785005db2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045310 - [Article R4139-23](article_r4139-23.md) - [Article R4139-24](article_r4139-24.md) +- [Article R4139-25](article_r4139-25.md) - [Article R4139-26](article_r4139-26.md) - [Article R4139-27](article_r4139-27.md) - [Article R4139-28](article_r4139-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_r4139-25.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_r4139-25.md new file mode 100644 index 0000000000..14d31ac1f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_r4139-25.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807092.xml +--- + +###### Article R4139-25 + +L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre +de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité +territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter +de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition +d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours +à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la +refuser.
+ +En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité +ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une +durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au +sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le +militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé +pour la durée du stage probatoire.
+ +S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire +en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par +décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour +les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale +compétente.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un +cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
+ +L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou +d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité +territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois +ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire +nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md index e46b915de0..273cbb3220 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045327 - [Article R4139-32](article_r4139-32.md) - [Article R4139-33](article_r4139-33.md) +- [Article R4139-34](article_r4139-34.md) - [Article R4139-35](article_r4139-35.md) - [Article R4139-36](article_r4139-36.md) - [Article R4139-37](article_r4139-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_r4139-34.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_r4139-34.md new file mode 100644 index 0000000000..3e7c4f151d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_r4139-34.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807090.xml +--- + +###### Article R4139-34 + +L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre +de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité +ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce +dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est +retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose +d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition +pour l'accepter ou la refuser.
+ +En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration +ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une +durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au +sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le +militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé +pour la durée du stage probatoire.
+ +S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire +en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par +décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour +les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de +nomination dans le corps d'accueil.
+ +L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou +d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité +chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un +délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md index fc09b8de0b..aac8e3021e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018710371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710371.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807083.xml --- ###### Article R4139-43 @@ -16,4 +16,13 @@ de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en -application des dispositions de l'article L. 4139-2. +application des dispositions de l'article L. 4139-2.
+ +Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de +reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont +tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule +perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. +4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de +fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans +l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre +d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 0a0e4fd8c2..1a0c56cf6c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710117 ###### Chapitre unique +- [Article R4341-2](article_r4341-2.md) - [Article R4341-3](article_r4341-3.md) - [Article D4341-4](article_d4341-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md new file mode 100644 index 0000000000..43ae2a70ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md @@ -0,0 +1,1991 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/72/LEGIARTI000039807226.xml +--- + +###### Article R4341-2 + +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du +décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ Au livre Ier +
+
R. 4122-14 à R. 4122-24-1
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018
+
+ R. 4122-34 à R. 4122-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 +
+
+ R. 4123-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-15 à R. 4123-20 +
+
+
+ R. 4123-21 et R. 4123-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-23 +
+
+
+ R. 4123-24 et R. 4123-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-25-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-26 à R. 4123-29 +
+
+
+ R. 4123-30 et R. 4123-31 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
R. 4123-32Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
+
+ R. 4123-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4123-35 et R. 4123-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-37 à R. 4123-44 +
+
+
+ R. 4123-45 à R. 4123-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 +
R. 4123-52 à R. 4123-61Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
+
+ R. 4124-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 +
R. 4124-2 et R. 4124-3Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-4Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-5 +
+
R. 4124-6 à R. 4124-8
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-9Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-10Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-11Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4124-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4124-14 +
+
+
+ R. 4124-15 à R. 4124-16-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 +
R. 4124-17 à R. 4124-19Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-20 +
+
+
+ R. 4124-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-22Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-23Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-24 +
+
+
+ R. 4124-25 à R. 4124-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4125-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4125-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-3 +
+
+
+ R. 4125-4 et R. 4125-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4125-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-7 et R. 4125-8 +
+
+
+ R. 4125-9 à R. 4125-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-6 à R. 4131-9 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-11 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4132-1 à R. 4132-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 +
+
+ R. 4133-1 +
+
+
+ R. 4133-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-3 +
+
+
+ R. 4133-4 à R. 4133-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-9 à R. 4135-1 +
+
+
+ R. 4135-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4135-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4135-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-7 +
+
+
+ R. 4135-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4136-1 +
+
+
+ R. 4137-9 +
+
+
+ R. 4137-10 +
+
+
+ R. 4137-11 +
+
+
+ R. 4137-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-13 à R. 4137-16 +
+
R. 4137-17 + Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
+
R. 4137-18 et R. 4137-19 +
+
+ R. 4137-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-21 et R. 4137-22 +
+
+
+ R. 4137-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-23-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-23-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-24 +
+
R. 4137-25
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-26 à R. 4137-28
+
+
+ R. 4137-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-30 à R. 4137-36 +
+
+
+ R. 4137-37 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-38 et R. 4137-39 +
+
+
+ R. 4137-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-41 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4137-42 +
+
+
+ R. 4137-43 et R. 4137-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-45 +
+
+
+ R. 4137-46 et R. 4137-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-48 +
+
+
+ R. 4137-49 et R. 4137-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-51 +
+
+
+ R. 4137-52 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-53 +
+
+
+ R. 4137-54 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-55 et R. 4137-56 +
+
+
+ R. 4137-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-58 à R. 4137-63 +
+
+
+ R. 4137-64 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-65 et R. 4137-66 +
+
+
+ R. 4137-67 à R. 4137-69 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-70 +
+
+
+ R. 4137-71 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-72 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-73 +
+
+
+ R. 4137-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-75 à R. 4137-78 +
+
+
+ R. 4137-79 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-80 à R. 4137-85 +
+
+
+ R. 4137-86 et R. 4137-87 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-88 à R. 4137-92 +
+
+
+ R. 4137-93 à R. 4137-95 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-96 et R. 4137-97 +
+
+
+ R. 4137-98 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-99 à R. 4137-109 +
+
+
+ R. 4137-110 et R. 4137-111 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-112 à R. 4137-120 +
+
+
+ R. 4137-120-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-121 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-122 +
+
+
+ R. 4137-123 à R. 4137-125 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-126 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-127 +
+
+
+ R. 4137-128 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-129 à R. 4137-134 +
+
+
+ R. 4137-135 à R. 4137-139 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-140 et R. 4137-141 +
+
+
+ R. 4138-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 +
+
+ R. 4138-3 à R. 4138-3-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-4 à R. 4138-16 +
+
+
+ R. 4138-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-18 et R. 4138-19 +
+
+
+ R. 4138-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 +
+
+ R. 4138-21 +
+
+
+ R. 4138-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-23 à R. 4138-26 +
+
+
+ R. 4138-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 +
+
+ R. 4138-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-29-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 +
+
+ R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-30 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-31 à R. 4138-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-33-1 +
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018
R. 4138-33-2Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
R. 4138-33-3Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
+
+ R. 4138-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-35 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-37 +
+
+
+ R. 4138-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-39 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-40 et R. 4138-41 +
+
+
+ R. 4138-42 et R. 4138-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 +
+
+ R. 4138-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 +
+
+ R. 4138-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-46 +
+
+
+ R. 4138-47 et R. 4138-48 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-49 et R. 4138-50 +
+
+
+ R. 4138-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-52 à R. 4138-56 +
+
+
+ R. 4138-57 et R. 4138-58 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-59 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-60 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-62 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-63 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-64 +
+
+
+ R. 4138-65 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
R. 4138-65-1 + Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018
+
+
+ R. 4138-66 +
+
+
+ R. 4138-67 et R. 4138-68 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-69 à R. 4138-73 +
+
+
+ R. 4138-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-75 et R. 4138-76 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-1 à R. 4139-9 +
+
R. 4139-10 à R. 4139-22 + Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019
+
+
+ R. 4139-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-48 +
+
+
+ R. 4139-49 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-51 et R. 4139-52 +
+
+
+ R. 4139-53 à R. 4139-55 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4139-56 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-58 +
+
+
+ R. 4139-59 à R. 4139-61 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-1 à R. 4141-3 +
+
+
+ R. 4141-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-5 et R. 4141-6 +
+
+
+ Au livre II +
+
+
+ R. 4211-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-2 +
+
+
+ R. 4211-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-5 +
+
+
+ R. 4211-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-7 et R. 4211-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4211-9 et R. 4211-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-11 +
+
+
+ R. 4211-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-2 +
+
+
+ R. 4221-3 à R. 4221-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-9 +
+
+
+ R. 4221-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-10-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 +
+
+ R. 4221-11 +
+
+
+ R. 4221-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-13 et R. 4221-14 +
+
+
+ R. 4221-15 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-16 et R. 4221-17 +
+
+
+ R. 4221-17-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-17-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-17-3 à R. 4221-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-24 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 +
+
+ R. 4221-26 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-27 +
+
+
+ R. 4221-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4231-1 +
+
+
+ R. 4231-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4231-3 à R. 4231-5 +
+
+
+ R. 4241-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4241-2 +
+
+
+ R. 4241-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md index 0812cc0498..8677515126 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710109 ###### Chapitre unique +- [Article R4351-2](article_r4351-2.md) - [Article R4351-3](article_r4351-3.md) - [Article D4351-4](article_d4351-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_r4351-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_r4351-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a610ce4c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_r4351-2.md @@ -0,0 +1,2001 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/71/LEGIARTI000039807186.xml +--- + +###### Article R4351-2 + +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont +applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° +2008-392 du 23 avril 2008 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ Au livre Ier +
+
R. 4122-14 à R. 4122-24-1
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018
+
+ R. 4122-34 à R. 4122-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 +
+
+ R. 4123-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-15 à R. 4123-20 +
+
+
+ R. 4123-21 et R. 4123-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-23 +
+
+
+ R. 4123-24 et R. 4123-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-25-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-26 à R. 4123-29 +
+
+
+ R. 4123-30 et R. 4123-31 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
R. 4123-32Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
+
+ R. 4123-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4123-35 et R. 4123-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-37 à R. 4123-44 +
+
+
+ R. 4123-45 à R. 4123-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 +
R. 4123-52 à R. 4123-61Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
R. 4124-1 + Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
+
R. 4124-2 et R. 4124-3Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-4 +
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-5 +
+
+
+ R. 4124-6 à R. 4124-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-9Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-10Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-11Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4124-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4124-14 +
+
+
+ R. 4124-15 à R. 4124-16-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 +
R. 4124-17 à R. 4124-19Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-20 +
+
+
+ R. 4124-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-22Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-23Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-24 +
+
+
+ R. 4124-25 à R. 4124-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4125-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4125-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-3 +
+
+
+ R. 4125-4 et R. 4125-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4125-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-7 et R. 4125-8 +
+
+
+ R. 4125-9 à R. 4125-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-6 à R. 4131-9 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-11 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4132-1 à R. 4132-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 +
+
+ R. 4133-1 +
+
+
+ R. 4133-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-3 +
+
+
+ R. 4133-4 à R. 4133-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-9 à R. 4135-1 +
+
+
+ R. 4135-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4135-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4135-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-7 +
+
+
+ R. 4135-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4136-1 +
+
+
+ R. 4137-9 +
+
+
+ R. 4137-10 +
+
+
+ R. 4137-11 +
+
+
+ R. 4137-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-13 à R. 4137-16 +
+
R. 4137-17
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-18 et R. 4137-19
+
+
+ R. 4137-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-21 et R. 4137-22 +
+
+
+ R. 4137-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-23-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-23-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-24 +
+
R. 4137-25
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-26 à R. 4137-28
+
+
+ R. 4137-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-30 à R. 4137-36 +
+
+
+ R. 4137-37 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-38 et R. 4137-39 +
+
+
+ R. 4137-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-41 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4137-42 +
+
+
+ R. 4137-43 et R. 4137-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-45 +
+
+
+ R. 4137-46 et R. 4137-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-48 +
+
+
+ R. 4137-49 et R. 4137-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-51 +
+
+
+ R. 4137-52 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-53 +
+
+
+ R. 4137-54 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-55 et R. 4137-56 +
+
+
+ R. 4137-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-58 à R. 4137-63 +
+
+
+ R. 4137-64 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-65 et R. 4137-66 +
+
+
+ R. 4137-67 à R. 4137-69 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-70 +
+
+
+ R. 4137-71 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-72 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-73 +
+
+
+ R. 4137-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-75 à R. 4137-78 +
+
+
+ R. 4137-79 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-80 à R. 4137-85 +
+
+
+ R. 4137-86 et R. 4137-87 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-88 à R. 4137-92 +
+
+
+ R. 4137-93 à R. 4137-95 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-96 et R. 4137-97 +
+
+
+ R. 4137-98 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-99 à R. 4137-109 +
+
+
+ R. 4137-110 et R. 4137-111 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-112 à R. 4137-120 +
+
+
+ R. 4137-120-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-121 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-122 +
+
+
+ R. 4137-123 à R. 4137-125 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-126 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-127 +
+
+
+ R. 4137-128 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-129 à R. 4137-134 +
+
+
+ R. 4137-135 à R. 4137-139 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-140 et R. 4137-141 +
+
+
+ R. 4138-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 +
+
+ R. 4138-3 à R. 4138-3-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-4 à R. 4138-16 +
+
+
+ R. 4138-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-18 et R. 4138-19 +
+
+
+ R. 4138-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 +
+
+ R. 4138-21 +
+
+
+ R. 4138-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-23 à R. 4138-26 +
+
+
+ R. 4138-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 +
+
+ R. 4138-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-29-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 +
+
+ R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-30 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-31 à R. 4138-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-33-1 +
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018
R. 4138-33-2Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
R. 4138-33-3Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
+
+ R. 4138-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-35 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-37 +
+
+
+ R. 4138-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-39 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-40 et R. 4138-41 +
+
+
+ R. 4138-42 et R. 4138-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 +
+
+ R. 4138-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 +
+
+ R. 4138-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-46 +
+
+
+ R. 4138-47 et R. 4138-48 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-49 et R. 4138-50 +
+
+
+ R. 4138-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-52 à R. 4138-56 +
+
+
+ R. 4138-57 et R. 4138-58 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-59 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-60 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-62 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-63 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-64 +
+
+
+ R. 4138-65 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
R. 4138-65-1
Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018
+
+ R. 4138-66 +
+
+
+ R. 4138-67 et R. 4138-68 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-69 à R. 4138-73 +
+
+
+ R. 4138-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-75 et R. 4138-76 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-1 à R. 4139-9 +
+
R. 4139-10 à R. 4139-22 + Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019
+
+
+ R. 4139-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-48 +
+
+
+ R. 4139-49 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-51 et R. 4139-52 +
+
+
+ R. 4139-53 à R. 4139-55 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4139-56 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-58 +
+
+
+ R. 4139-59 à R. 4139-61 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-1 à R. 4141-3 +
+
+
+ R. 4141-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-5 et R. 4141-6 +
+
+
+ Au livre II +
+
+
+ R. 4211-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-2 +
+
+
+ R. 4211-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-5 +
+
+
+ R. 4211-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-7 et R. 4211-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4211-9 et R. 4211-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-11 +
+
+
+ R. 4211-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-2 +
+
+
+ R. 4221-3 à R. 4221-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-9 +
+
+
+ R. 4221-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-10-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 +
+
+ R. 4221-11 +
+
+
+ R. 4221-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-13 et R. 4221-14 +
+
+
+ R. 4221-15 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-16 et R. 4221-17 +
+
+
+ R. 4221-17-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-17-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-17-3 à R. 4221-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-24 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 +
+
+ R. 4221-26 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-27 +
+
+
+ R. 4221-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4231-1 +
+
+
+ R. 4231-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4231-3 à R. 4231-5 +
+
+
+ R. 4241-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4241-2 +
+
+
+ R. 4241-3 +
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015
+
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md index a8e474decc..8dae8584ae 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710101 ###### Chapitre unique +- [Article R4361-2](article_r4361-2.md) - [Article R4361-3](article_r4361-3.md) - [Article D4361-4](article_d4361-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_r4361-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_r4361-2.md new file mode 100644 index 0000000000..023921aee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_r4361-2.md @@ -0,0 +1,2002 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/71/LEGIARTI000039807142.xml +--- + +###### Article R4361-2 + +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont +applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° +2008-392 du 23 avril 2008 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES +
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ Au livre Ier +
+
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 + Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018
+
+
+ R. 4122-34 à R. 4122-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 +
+
+ R. 4123-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-15 à R. 4123-20 +
+
+
+ R. 4123-21 et R. 4123-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-23 +
+
+
+ R. 4123-24 et R. 4123-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-25-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-26 à R. 4123-29 +
+
+
+ R. 4123-30 et R. 4123-31 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
R. 4123-32Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
+
+ R. 4123-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4123-35 et R. 4123-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-37 à R. 4123-44 +
+
+
+ R. 4123-45 à R. 4123-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 +
R. 4123-52 à R. 4123-61Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
R. 4124-1Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
+
+ R. 4124-2 et R. 4124-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-4Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-5 +
+
+
+ R. 4124-6 à R. 4124-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-9Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-10Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-11Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4124-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4124-14 +
+
R. 4124-15 à R. 4124-16-1 +
+ Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 +
R. 4124-17 à R. 4124-19Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-20 +
+
+
+ R. 4124-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-22Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-23 +
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-24 +
+
+
+ R. 4124-25 à R. 4124-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4125-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4125-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-3 +
+
+
+ R. 4125-4 et R. 4125-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4125-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-7 et R. 4125-8 +
+
+
+ R. 4125-9 à R. 4125-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-6 à R. 4131-9 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-11 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4132-1 à R. 4132-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 +
+
+ R. 4133-1 +
+
+
+ R. 4133-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-3 +
+
+
+ R. 4133-4 à R. 4133-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-9 à R. 4135-1 +
+
+
+ R. 4135-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4135-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4135-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-7 +
+
+
+ R. 4135-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4136-1 +
+
+
+ R. 4137-9 +
+
+
+ R. 4137-10 +
+
+
+ R. 4137-11 +
+
+
+ R. 4137-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-13 à R. 4137-16 +
+
R. 4137-17
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-18 et R. 4137-19
+
+
+ R. 4137-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-21 et R. 4137-22 +
+
+
+ R. 4137-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-23-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-23-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-24 +
+
R. 4137-25
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-26 à R. 4137-28
+
+
+ R. 4137-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-30 à R. 4137-36 +
+
+
+ R. 4137-37 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-38 et R. 4137-39 +
+
+
+ R. 4137-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-41 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4137-42 +
+
+
+ R. 4137-43 et R. 4137-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-45 +
+
+
+ R. 4137-46 et R. 4137-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-48 +
+
+
+ R. 4137-49 et R. 4137-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-51 +
+
+
+ R. 4137-52 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-53 +
+
+
+ R. 4137-54 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-55 et R. 4137-56 +
+
+
+ R. 4137-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-58 à R. 4137-63 +
+
+
+ R. 4137-64 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-65 et R. 4137-66 +
+
+
+ R. 4137-67 à R. 4137-69 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-70 +
+
+
+ R. 4137-71 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-72 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-73 +
+
+
+ R. 4137-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-75 à R. 4137-78 +
+
+
+ R. 4137-79 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-80 à R. 4137-85 +
+
+
+ R. 4137-86 et R. 4137-87 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-88 à R. 4137-92 +
+
+
+ R. 4137-93 à R. 4137-95 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-96 et R. 4137-97 +
+
+
+ R. 4137-98 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-99 à R. 4137-109 +
+
+
+ R. 4137-110 et R. 4137-111 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-112 à R. 4137-120 +
+
+
+ R. 4137-120-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-121 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-122 +
+
+
+ R. 4137-123 à R. 4137-125 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-126 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-127 +
+
+
+ R. 4137-128 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-129 à R. 4137-134 +
+
+
+ R. 4137-135 à R. 4137-139 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-140 et R. 4137-141 +
+
+
+ R. 4138-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 +
+
+ R. 4138-3 à R. 4138-3-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-4 à R. 4138-16 +
+
+
+ R. 4138-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-18 et R. 4138-19 +
+
+
+ R. 4138-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 +
+
+ R. 4138-21 +
+
+
+ R. 4138-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-23 à R. 4138-26 +
+
+
+ R. 4138-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 +
+
+ R. 4138-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-29-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 +
+
+ R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-30 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-31 à R. 4138-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-33-1 +
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018
R. 4138-33-2Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
R. 4138-33-3Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
+
+ R. 4138-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-35 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-37 +
+
+
+ R. 4138-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-39 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-40 et R. 4138-41 +
+
+
+ R. 4138-42 et R. 4138-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 +
+
+ R. 4138-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 +
+
+ R. 4138-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-46 +
+
+
+ R. 4138-47 et R. 4138-48 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-49 et R. 4138-50 +
+
+
+ R. 4138-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-52 à R. 4138-56 +
+
+
+ R. 4138-57 et R. 4138-58 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-59 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-60 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-62 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-63 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-64 +
+
+
+ R. 4138-65 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
R. 4138-65-1 + Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018
+
+
+ R. 4138-66 +
+
+
+ R. 4138-67 et R. 4138-68 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-69 à R. 4138-73 +
+
+
+ R. 4138-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-75 et R. 4138-76 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-1 à R. 4139-9 +
+
R. 4139-10 à R. 4139-22
Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019
+
+ R. 4139-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-48 +
+
+
+ R. 4139-49 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-51 et R. 4139-52 +
+
+
+ R. 4139-53 à R. 4139-55 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4139-56 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-58 +
+
+
+ R. 4139-59 à R. 4139-61 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-1 à R. 4141-3 +
+
+
+ R. 4141-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-5 et R. 4141-6 +
+
+
+ Au livre II +
+
+
+ R. 4211-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-2 +
+
+
+ R. 4211-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4211-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-5 +
+
+
+ R. 4211-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-7 et R. 4211-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4211-9 et R. 4211-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4211-11 +
+
+
+ R. 4211-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-2 +
+
+
+ R. 4221-3 à R. 4221-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-9 +
+
+
+ R. 4221-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-10-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 +
+
+ R. 4221-11 +
+
+
+ R. 4221-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-13 et R. 4221-14 +
+
+
+ R. 4221-15 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-16 et R. 4221-17 +
+
+
+ R. 4221-17-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-17-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-17-3 à R. 4221-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4221-24 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4221-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 +
+
+ R. 4221-26 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4221-27 +
+
+
+ R. 4221-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4231-1 +
+
+
+ R. 4231-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4231-3 à R. 4231-5 +
+
+
+ R. 4241-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4241-2 +
+
+
+ R. 4241-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md index 5854077273..9ec62cf69e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710093 ###### Chapitre unique +- [Article R4371-2](article_r4371-2.md) - [Article R4371-2-1](article_r4371-2-1.md) - [Article D4371-3](article_d4371-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_r4371-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_r4371-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0c30cdbdb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_r4371-2.md @@ -0,0 +1,1636 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000039807100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/71/LEGIARTI000039807100.xml +--- + +###### Article R4371-2 + +Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont +applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction +résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +
R. 4122-14 à R. 4122-24-1
Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018
+
+ R. 4122-34 à R. 4122-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 +
+
+ R. 4123-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-15 à R. 4123-20 +
+
+
+ R. 4123-21 et R. 4123-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-23 +
+
+
+ R. 4123-24 et R. 4123-25 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 +
+
+ R. 4123-25-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 +
+
+ R. 4123-26 à R. 4123-29 +
+
+
+ R. 4123-30 et R. 4123-31 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
R. 4123-32Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018
+
+ R. 4123-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4123-35 et R. 4123-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 +
+
+ R. 4123-37 à R. 4123-44 +
+
R. 4123-45 à R. 4123-51Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016
R. 4123-52 à R. 4123-61Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
R. 4124-1Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
+
+ R. 4124-2 et R. 4124-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-4Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 +
+
+ R. 4124-6 à R. 4124-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-9Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-10Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-11Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
+
+ R. 4124-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4124-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4124-14 +
+
+
+ R. 4124-15 à R. 4124-16-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 +
R. 4124-17 à R. 4124-19Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
+
+ R. 4124-20 +
+
+
+ R. 4124-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4124-22Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
R. 4124-23Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
R. 4124-24 +
+
+ R. 4124-25 à R. 4124-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4125-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4125-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-3 +
+
+
+ R. 4125-4 et R. 4125-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4125-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4125-7 et R. 4125-8 +
+
+
+ R. 4125-9 à R. 4125-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-6 à R. 4131-9 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-10 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-11 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4131-13 +
+
+ Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 +
+
+ R. 4131-14 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
R. 4132-1 à R. 4132-7
Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017
+
+ R. 4133-1 +
+
+
+ R. 4133-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-3 +
+
+
+ R. 4133-4 à R. 4133-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4133-9 à R. 4135-1 +
+
+
+ R. 4135-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 +
+
+ R. 4135-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-5 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 +
+
+ R. 4135-6 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4135-7 +
+
+
+ R. 4135-8 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4136-1 +
+
+
+ R. 4137-10 +
+
+
+ R. 4137-11 +
+
+
+ R. 4137-12 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-13 à R. 4137-16 +
+
R. 4137-17
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-18 et R. 4137-19
+
+
+ R. 4137-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-21 et R. 4137-22 +
+
+
+ R. 4137-23 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-23-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-23-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-24 +
+
R. 4137-25
Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.
R. 4137-26 à R. 4137-28
+
+
+ R. 4137-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-30 à R. 4137-36 +
+
+
+ R. 4137-37 +
+
+ Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 +
+
+ R. 4137-38 et R. 4137-39 +
+
+
+ R. 4137-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-41 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4137-42 +
+
+
+ R. 4137-43 et R. 4137-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-45 +
+
+
+ R. 4137-46 et R. 4137-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-48 +
+
+
+ R. 4137-49 et R. 4137-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-51 +
+
+
+ R. 4137-52 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-53 +
+
+
+ R. 4137-54 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-55 et R. 4137-56 +
+
+
+ R. 4137-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-58 à R. 4137-63 +
+
+
+ R. 4137-64 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-65 et R. 4137-66 +
+
+
+ R. 4137-67 à R. 4137-69 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-70 +
+
+
+ R. 4137-71 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-72 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-73 +
+
+
+ R. 4137-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-75 à R. 4137-78 +
+
+
+ R. 4137-79 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-80 à R. 4187-85 +
+
+
+ R. 4137-86 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-87 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-88 à R. 4137-92 +
+
+
+ R. 4137-93 à R. 4137-95 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-96 et R. 4137-97 +
+
+
+ R. 4137-98 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-99 à R. 4137-109 +
+
+
+ R. 4137-110 et R. 4137-111 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-112 à R. 4137-120 +
+
+
+ R. 4137-120-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-121 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-122 +
+
+
+ R. 4137-123 à R. 4137-125 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-126 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-127 +
+
+
+ R. 4137-128 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 +
+
+ R. 4137-129 à R. 4137-134 +
+
+
+ R. 4137-135 à R. 4137-139 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4137-140 et R. 4137-141 +
+
+
+ R. 4138-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-2 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 +
+
+ R. 4138-3 à R. 4138-3-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-4 à R. 4138-16 +
+
+
+ R. 4138-17 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-18 et R. 4138-19 +
+
+
+ R. 4138-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 +
+
+ R. 4138-21 +
+
+
+ R. 4138-22 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-23 à R. 4138-26 +
+
+
+ R. 4138-27 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 +
+
+ R. 4138-28 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-29 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-29-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 +
+
+ R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 +
+
+ R. 4138-30 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-31 à R. 4138-33 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-33-1 +
Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018
R. 4138-33-2Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018
R. 4138-33-3Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015
+
+ R. 4138-34 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-35 +
+
+ Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 +
+
+ R. 4138-36 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-37 +
+
+
+ R. 4138-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-39 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4138-40 et R. 4138-41 +
+
+
+ R. 4138-42 et R. 4138-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 +
+
+ R. 4138-44 +
+
+ Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 +
+
+ R. 4138-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-46 +
+
+
+ R. 4138-47 et R. 4138-48 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-49 et R. 4138-50 +
+
+
+ R. 4138-51 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-52 à R. 4138-56 +
+
+
+ R. 4138-57 et R. 4138-58 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4138-59 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-60 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-62 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-63 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 +
+
+ R. 4138-64 +
+
+
+ R. 4138-65 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
R. 4138-65-1
Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018
+
+ R. 4138-66 +
+
+
+ R. 4138-67 et R. 4138-68 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-69 à R. 4138-73 +
+
+
+ R. 4138-74 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4138-75 et R. 4138-76 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-1 à R. 4139-9 +
+
R. 4139-10 à R. 4139-22 + Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019
+
+
+ R. 4139-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-47 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-48 +
+
+
+ R. 4139-49 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 +
+
+ R. 4139-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-51 à R. 4139-52 +
+
+
+ R. 4139-53 et R. 4139-54 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4139-55 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 +
+
+ R. 4139-56 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4139-57 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 +
+
+ R. 4139-58 +
+
+
+ R. 4139-59 à R. 4139-61 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-1 à R. 4141-3 +
+
+
+ R. 4141-4 +
+
+ Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 +
+
+ R. 4141-5 et R. 4141-6 +
+