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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article R4139-10](article_r4139-10.md)
+- [Article R4139-11](article_r4139-11.md)
+- [Article R4139-12](article_r4139-12.md)
- [Article R4139-13](article_r4139-13.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807098.xml
+---
+
+###### Article R4139-11
+
+I. - Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
+services militaires suivante :
+
+1° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en
+qualité d'officier ou quinze ans dont cinq en qualité d'officier ;
+
+2° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;
+
+3° Pour un détachement dans un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.
+
+Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
+s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
+perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
+
+II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa
+demande, au moins :
+
+1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de
+services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un
+emploi de la catégorie A ;
+
+2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
+catégorie B ;
+
+3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
+catégorie C.
+
+Il doit en outre, le cas échéant, remplir les conditions d'âge fixées par le
+statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée par
+le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
+il postule.
+
+III.-Le militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit détenir,
+à la date de son détachement dans un emploi de la catégorie A, une ancienneté de
+dix ans au moins de services militaires dans son corps d'origine ou au moins
+quinze ans de services militaires dont cinq dans son corps d'origine pour un
+détachement dans un emploi civil de niveau comparable à celui relevant du corps
+des personnels militaires infirmiers et techniciens des armées et dont l'accès
+est subordonné à la détention du même diplôme.
+
+IV.-L'ancien militaire infirmier ou technicien des hôpitaux des armées doit
+avoir accompli, à la date de réception de sa demande et pour une nomination dans
+un emploi de catégorie A, dix ans au moins de services militaires dans son
+ancien corps d'origine ou quinze ans au moins de services militaires dont cinq
+dans son ancien corps d'origine pour une nomination dans un emploi civil de
+niveau comparable à celui relevant du corps des personnels militaires infirmiers
+et techniciens des armées et dont l'accès est subordonné à la détention du même
+diplôme.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807096.xml
+---
+
+###### Article R4139-12
+
+A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à
+plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont
+susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045280
- [Article R4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R4139-15](article_r4139-15.md)
+- [Article R4139-16](article_r4139-16.md)
- [Article R4139-17](article_r4139-17.md)
- [Article R4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R4139-19](article_r4139-19.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807094.xml
+---
+
+###### Article R4139-16
+
+L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
+de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
+chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
+d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
+proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
+quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter
+ou la refuser.
+
+En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
+ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
+durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
+sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
+rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
+celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
+
+S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
+en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
+décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
+les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité chargée de la
+gestion du corps d'accueil.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un
+corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
+
+L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
+d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
+chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
+délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire
+nommé dans un corps enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045310
- [Article R4139-23](article_r4139-23.md)
- [Article R4139-24](article_r4139-24.md)
+- [Article R4139-25](article_r4139-25.md)
- [Article R4139-26](article_r4139-26.md)
- [Article R4139-27](article_r4139-27.md)
- [Article R4139-28](article_r4139-28.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807092.xml
+---
+
+###### Article R4139-25
+
+L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
+de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
+territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
+de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
+d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
+à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la
+refuser.
+
+En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
+ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
+durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
+sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
+militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
+pour la durée du stage probatoire.
+
+S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
+en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
+décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour
+les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale
+compétente.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un
+cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
+
+L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
+d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
+territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois
+ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire
+nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est
+renouvelable.
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045327
- [Article R4139-32](article_r4139-32.md)
- [Article R4139-33](article_r4139-33.md)
+- [Article R4139-34](article_r4139-34.md)
- [Article R4139-35](article_r4139-35.md)
- [Article R4139-36](article_r4139-36.md)
- [Article R4139-37](article_r4139-37.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_r4139-34.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807090.xml
+---
+
+###### Article R4139-34
+
+L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
+de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
+ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
+dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
+retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
+d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition
+pour l'accepter ou la refuser.
+
+En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
+ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
+durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
+sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
+militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
+pour la durée du stage probatoire.
+
+S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
+en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par
+décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
+les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de
+nomination dans le corps d'accueil.
+
+L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou
+d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité
+chargée de la gestion du corps d'accueil. Sa nomination doit intervenir dans un
+délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_unique/article_r4139-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018710371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710371.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/70/LEGIARTI000039807083.xml
---
###### Article R4139-43
@@ -16,4 +16,13 @@ de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en
-application des dispositions de l'article L. 4139-2.
+application des dispositions de l'article L. 4139-2.
+
+Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de
+reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont
+tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule
+perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R.
+4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de
+fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans
+l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre
+d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
index 0a0e4fd8c2..1a0c56cf6c 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710117
###### Chapitre unique
+- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article D4341-4](article_d4341-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..43ae2a70ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_r4341-2.md
@@ -0,0 +1,1991 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000039807226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/72/LEGIARTI000039807226.xml
+---
+
+###### Article R4341-2
+
+Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont
+applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du
+décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
+
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + Au livre Ier + |
+ + |
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 |
+ Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 | +
+ + R. 4122-34 à R. 4122-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 + |
+
+ + R. 4123-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-15 à R. 4123-20 + |
+ + |
+ + R. 4123-21 et R. 4123-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-23 + |
+ + |
+ + R. 4123-24 et R. 4123-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-25-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-26 à R. 4123-29 + |
+ + |
+ + R. 4123-30 et R. 4123-31 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
R. 4123-32 | +Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 | +
+ + R. 4123-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4123-35 et R. 4123-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-37 à R. 4123-44 + |
+ + |
+ + R. 4123-45 à R. 4123-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 + |
+
R. 4123-52 à R. 4123-61 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
+ + R. 4124-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 + |
+
R. 4124-2 et R. 4124-3 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-4 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-5 + |
+ + |
R. 4124-6 à R. 4124-8 |
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-9 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-10 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-11 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4124-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4124-14 + |
+ + |
+ + R. 4124-15 à R. 4124-16-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 + |
+
R. 4124-17 à R. 4124-19 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-20 + |
+ + |
+ + R. 4124-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-22 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-23 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-24 + |
+ + |
+ + R. 4124-25 à R. 4124-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4125-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4125-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-3 + |
+ + |
+ + R. 4125-4 et R. 4125-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4125-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-7 et R. 4125-8 + |
+ + |
+ + R. 4125-9 à R. 4125-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-6 à R. 4131-9 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-11 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4132-1 à R. 4132-7 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 + |
+
+ + R. 4133-1 + |
+ + |
+ + R. 4133-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-3 + |
+ + |
+ + R. 4133-4 à R. 4133-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-9 à R. 4135-1 + |
+ + |
+ + R. 4135-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4135-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4135-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-7 + |
+ + |
+ + R. 4135-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4136-1 + |
+ + |
+ + R. 4137-9 + |
+ + |
+ + R. 4137-10 + |
+ + |
+ + R. 4137-11 + |
+ + |
+ + R. 4137-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-13 à R. 4137-16 + |
+ + |
R. 4137-17 | +
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. + |
+
R. 4137-18 et R. 4137-19 | ++ |
+ + R. 4137-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-21 et R. 4137-22 + |
+ + |
+ + R. 4137-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-23-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-23-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-24 + |
+ + |
R. 4137-25 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-26 à R. 4137-28 |
+ + |
+ + R. 4137-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-30 à R. 4137-36 + |
+ + |
+ + R. 4137-37 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-38 et R. 4137-39 + |
+ + |
+ + R. 4137-40 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-41 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4137-42 + |
+ + |
+ + R. 4137-43 et R. 4137-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-45 + |
+ + |
+ + R. 4137-46 et R. 4137-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-48 + |
+ + |
+ + R. 4137-49 et R. 4137-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-51 + |
+ + |
+ + R. 4137-52 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-53 + |
+ + |
+ + R. 4137-54 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-55 et R. 4137-56 + |
+ + |
+ + R. 4137-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-58 à R. 4137-63 + |
+ + |
+ + R. 4137-64 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-65 et R. 4137-66 + |
+ + |
+ + R. 4137-67 à R. 4137-69 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-70 + |
+ + |
+ + R. 4137-71 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-72 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-73 + |
+ + |
+ + R. 4137-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-75 à R. 4137-78 + |
+ + |
+ + R. 4137-79 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-80 à R. 4137-85 + |
+ + |
+ + R. 4137-86 et R. 4137-87 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-88 à R. 4137-92 + |
+ + |
+ + R. 4137-93 à R. 4137-95 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-96 et R. 4137-97 + |
+ + |
+ + R. 4137-98 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-99 à R. 4137-109 + |
+ + |
+ + R. 4137-110 et R. 4137-111 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-112 à R. 4137-120 + |
+ + |
+ + R. 4137-120-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-121 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-122 + |
+ + |
+ + R. 4137-123 à R. 4137-125 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-126 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-127 + |
+ + |
+ + R. 4137-128 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-129 à R. 4137-134 + |
+ + |
+ + R. 4137-135 à R. 4137-139 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-140 et R. 4137-141 + |
+ + |
+ + R. 4138-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4138-3 à R. 4138-3-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-4 à R. 4138-16 + |
+ + |
+ + R. 4138-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-18 et R. 4138-19 + |
+ + |
+ + R. 4138-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 + |
+
+ + R. 4138-21 + |
+ + |
+ + R. 4138-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-23 à R. 4138-26 + |
+ + |
+ + R. 4138-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 + |
+
+ + R. 4138-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-29-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 + |
+
+ + R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-30 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-31 à R. 4138-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-33-1 + |
+ Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 | +
R. 4138-33-2 | +Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 | +
R. 4138-33-3 | +Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 | +
+ + R. 4138-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-35 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-37 + |
+ + |
+ + R. 4138-38 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-39 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-40 et R. 4138-41 + |
+ + |
+ + R. 4138-42 et R. 4138-43 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 + |
+
+ + R. 4138-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 + |
+
+ + R. 4138-45 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-46 + |
+ + |
+ + R. 4138-47 et R. 4138-48 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-49 et R. 4138-50 + |
+ + |
+ + R. 4138-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-52 à R. 4138-56 + |
+ + |
+ + R. 4138-57 et R. 4138-58 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-59 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-60 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-62 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-63 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-64 + |
+ + |
+ + R. 4138-65 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
R. 4138-65-1 | +
+ Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 + |
+
+ + R. 4138-66 + |
+ + |
+ + R. 4138-67 et R. 4138-68 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-69 à R. 4138-73 + |
+ + |
+ + R. 4138-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-75 et R. 4138-76 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-1 à R. 4139-9 + |
+ + |
R. 4139-10 à R. 4139-22 | +
+ Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 + |
+
+ + R. 4139-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-48 + |
+ + |
+ + R. 4139-49 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-51 et R. 4139-52 + |
+ + |
+ + R. 4139-53 à R. 4139-55 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4139-56 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-58 + |
+ + |
+ + R. 4139-59 à R. 4139-61 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-1 à R. 4141-3 + |
+ + |
+ + R. 4141-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-5 et R. 4141-6 + |
+ + |
+ + Au livre II + |
+ + |
+ + R. 4211-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-2 + |
+ + |
+ + R. 4211-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-5 + |
+ + |
+ + R. 4211-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-7 et R. 4211-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4211-9 et R. 4211-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-11 + |
+ + |
+ + R. 4211-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-2 + |
+ + |
+ + R. 4221-3 à R. 4221-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-9 + |
+ + |
+ + R. 4221-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-10-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4221-11 + |
+ + |
+ + R. 4221-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-13 et R. 4221-14 + |
+ + |
+ + R. 4221-15 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-16 et R. 4221-17 + |
+ + |
+ + R. 4221-17-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-17-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-17-3 à R. 4221-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-24 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 + |
+
+ + R. 4221-26 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-27 + |
+ + |
+ + R. 4221-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4231-1 + |
+ + |
+ + R. 4231-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4231-3 à R. 4231-5 + |
+ + |
+ + R. 4241-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4241-2 + |
+ + |
+ + R. 4241-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + Au livre Ier + |
+ + |
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 |
+ Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 | +
+ + R. 4122-34 à R. 4122-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 + |
+
+ + R. 4123-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-15 à R. 4123-20 + |
+ + |
+ + R. 4123-21 et R. 4123-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-23 + |
+ + |
+ + R. 4123-24 et R. 4123-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-25-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-26 à R. 4123-29 + |
+ + |
+ + R. 4123-30 et R. 4123-31 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
R. 4123-32 | +Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 | +
+ + R. 4123-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4123-35 et R. 4123-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-37 à R. 4123-44 + |
+ + |
+ + R. 4123-45 à R. 4123-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 + |
+
R. 4123-52 à R. 4123-61 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
R. 4124-1 | +
+ Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 + |
+
R. 4124-2 et R. 4124-3 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-4 + |
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-5 + |
+ + |
+ + R. 4124-6 à R. 4124-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-9 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-10 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-11 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4124-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4124-14 + |
+ + |
+ + R. 4124-15 à R. 4124-16-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 + |
+
R. 4124-17 à R. 4124-19 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-20 + |
+ + |
+ + R. 4124-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-22 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-23 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-24 + |
+ + |
+ + R. 4124-25 à R. 4124-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4125-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4125-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-3 + |
+ + |
+ + R. 4125-4 et R. 4125-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4125-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-7 et R. 4125-8 + |
+ + |
+ + R. 4125-9 à R. 4125-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-6 à R. 4131-9 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-11 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4132-1 à R. 4132-7 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 + |
+
+ + R. 4133-1 + |
+ + |
+ + R. 4133-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-3 + |
+ + |
+ + R. 4133-4 à R. 4133-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-9 à R. 4135-1 + |
+ + |
+ + R. 4135-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4135-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4135-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-7 + |
+ + |
+ + R. 4135-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4136-1 + |
+ + |
+ + R. 4137-9 + |
+ + |
+ + R. 4137-10 + |
+ + |
+ + R. 4137-11 + |
+ + |
+ + R. 4137-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-13 à R. 4137-16 + |
+ + |
R. 4137-17 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-18 et R. 4137-19 |
+ + |
+ + R. 4137-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-21 et R. 4137-22 + |
+ + |
+ + R. 4137-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-23-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-23-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-24 + |
+ + |
R. 4137-25 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-26 à R. 4137-28 |
+ + |
+ + R. 4137-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-30 à R. 4137-36 + |
+ + |
+ + R. 4137-37 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-38 et R. 4137-39 + |
+ + |
+ + R. 4137-40 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-41 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4137-42 + |
+ + |
+ + R. 4137-43 et R. 4137-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-45 + |
+ + |
+ + R. 4137-46 et R. 4137-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-48 + |
+ + |
+ + R. 4137-49 et R. 4137-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-51 + |
+ + |
+ + R. 4137-52 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-53 + |
+ + |
+ + R. 4137-54 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-55 et R. 4137-56 + |
+ + |
+ + R. 4137-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-58 à R. 4137-63 + |
+ + |
+ + R. 4137-64 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-65 et R. 4137-66 + |
+ + |
+ + R. 4137-67 à R. 4137-69 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-70 + |
+ + |
+ + R. 4137-71 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-72 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-73 + |
+ + |
+ + R. 4137-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-75 à R. 4137-78 + |
+ + |
+ + R. 4137-79 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-80 à R. 4137-85 + |
+ + |
+ + R. 4137-86 et R. 4137-87 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-88 à R. 4137-92 + |
+ + |
+ + R. 4137-93 à R. 4137-95 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-96 et R. 4137-97 + |
+ + |
+ + R. 4137-98 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-99 à R. 4137-109 + |
+ + |
+ + R. 4137-110 et R. 4137-111 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-112 à R. 4137-120 + |
+ + |
+ + R. 4137-120-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-121 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-122 + |
+ + |
+ + R. 4137-123 à R. 4137-125 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-126 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-127 + |
+ + |
+ + R. 4137-128 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-129 à R. 4137-134 + |
+ + |
+ + R. 4137-135 à R. 4137-139 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-140 et R. 4137-141 + |
+ + |
+ + R. 4138-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4138-3 à R. 4138-3-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-4 à R. 4138-16 + |
+ + |
+ + R. 4138-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-18 et R. 4138-19 + |
+ + |
+ + R. 4138-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 + |
+
+ + R. 4138-21 + |
+ + |
+ + R. 4138-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-23 à R. 4138-26 + |
+ + |
+ + R. 4138-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 + |
+
+ + R. 4138-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-29-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 + |
+
+ + R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-30 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-31 à R. 4138-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-33-1 + |
+ Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 | +
R. 4138-33-2 | +Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 | +
R. 4138-33-3 | +Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 | +
+ + R. 4138-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-35 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-37 + |
+ + |
+ + R. 4138-38 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-39 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-40 et R. 4138-41 + |
+ + |
+ + R. 4138-42 et R. 4138-43 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 + |
+
+ + R. 4138-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 + |
+
+ + R. 4138-45 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-46 + |
+ + |
+ + R. 4138-47 et R. 4138-48 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-49 et R. 4138-50 + |
+ + |
+ + R. 4138-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-52 à R. 4138-56 + |
+ + |
+ + R. 4138-57 et R. 4138-58 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-59 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-60 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-62 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-63 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-64 + |
+ + |
+ + R. 4138-65 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
R. 4138-65-1 |
+ Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 | +
+ + R. 4138-66 + |
+ + |
+ + R. 4138-67 et R. 4138-68 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-69 à R. 4138-73 + |
+ + |
+ + R. 4138-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-75 et R. 4138-76 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-1 à R. 4139-9 + |
+ + |
R. 4139-10 à R. 4139-22 | +
+ Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 + |
+
+ + R. 4139-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-48 + |
+ + |
+ + R. 4139-49 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-51 et R. 4139-52 + |
+ + |
+ + R. 4139-53 à R. 4139-55 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4139-56 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-58 + |
+ + |
+ + R. 4139-59 à R. 4139-61 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-1 à R. 4141-3 + |
+ + |
+ + R. 4141-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-5 et R. 4141-6 + |
+ + |
+ + Au livre II + |
+ + |
+ + R. 4211-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-2 + |
+ + |
+ + R. 4211-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-5 + |
+ + |
+ + R. 4211-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-7 et R. 4211-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4211-9 et R. 4211-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-11 + |
+ + |
+ + R. 4211-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-2 + |
+ + |
+ + R. 4221-3 à R. 4221-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-9 + |
+ + |
+ + R. 4221-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-10-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4221-11 + |
+ + |
+ + R. 4221-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-13 et R. 4221-14 + |
+ + |
+ + R. 4221-15 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-16 et R. 4221-17 + |
+ + |
+ + R. 4221-17-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-17-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-17-3 à R. 4221-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-24 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 + |
+
+ + R. 4221-26 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-27 + |
+ + |
+ + R. 4221-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4231-1 + |
+ + |
+ + R. 4231-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4231-3 à R. 4231-5 + |
+ + |
+ + R. 4241-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4241-2 + |
+ + |
+ + R. 4241-3 + |
+
+ Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
DISPOSITIONS APPLICABLES | +
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ + Au livre Ier + |
+ + |
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 | +
+ Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 + |
+
+ + R. 4122-34 à R. 4122-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 + |
+
+ + R. 4123-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-15 à R. 4123-20 + |
+ + |
+ + R. 4123-21 et R. 4123-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-23 + |
+ + |
+ + R. 4123-24 et R. 4123-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-25-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-26 à R. 4123-29 + |
+ + |
+ + R. 4123-30 et R. 4123-31 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
R. 4123-32 | +Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 | +
+ + R. 4123-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4123-35 et R. 4123-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-37 à R. 4123-44 + |
+ + |
+ + R. 4123-45 à R. 4123-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 + |
+
R. 4123-52 à R. 4123-61 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
R. 4124-1 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
+ + R. 4124-2 et R. 4124-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-4 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-5 + |
+ + |
+ + R. 4124-6 à R. 4124-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-9 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-10 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-11 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4124-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4124-14 + |
+ + |
R. 4124-15 à R. 4124-16-1 | +
+ + Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 + |
+
R. 4124-17 à R. 4124-19 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-20 + |
+ + |
+ + R. 4124-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-22 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-23 + |
+ Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-24 + |
+ + |
+ + R. 4124-25 à R. 4124-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4125-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4125-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-3 + |
+ + |
+ + R. 4125-4 et R. 4125-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4125-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-7 et R. 4125-8 + |
+ + |
+ + R. 4125-9 à R. 4125-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-6 à R. 4131-9 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-11 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4132-1 à R. 4132-7 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 + |
+
+ + R. 4133-1 + |
+ + |
+ + R. 4133-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-3 + |
+ + |
+ + R. 4133-4 à R. 4133-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-9 à R. 4135-1 + |
+ + |
+ + R. 4135-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4135-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4135-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-7 + |
+ + |
+ + R. 4135-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4136-1 + |
+ + |
+ + R. 4137-9 + |
+ + |
+ + R. 4137-10 + |
+ + |
+ + R. 4137-11 + |
+ + |
+ + R. 4137-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-13 à R. 4137-16 + |
+ + |
R. 4137-17 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-18 et R. 4137-19 |
+ + |
+ + R. 4137-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-21 et R. 4137-22 + |
+ + |
+ + R. 4137-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-23-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-23-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-24 + |
+ + |
R. 4137-25 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-26 à R. 4137-28 |
+ + |
+ + R. 4137-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-30 à R. 4137-36 + |
+ + |
+ + R. 4137-37 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-38 et R. 4137-39 + |
+ + |
+ + R. 4137-40 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-41 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4137-42 + |
+ + |
+ + R. 4137-43 et R. 4137-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-45 + |
+ + |
+ + R. 4137-46 et R. 4137-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-48 + |
+ + |
+ + R. 4137-49 et R. 4137-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-51 + |
+ + |
+ + R. 4137-52 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-53 + |
+ + |
+ + R. 4137-54 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-55 et R. 4137-56 + |
+ + |
+ + R. 4137-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-58 à R. 4137-63 + |
+ + |
+ + R. 4137-64 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-65 et R. 4137-66 + |
+ + |
+ + R. 4137-67 à R. 4137-69 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-70 + |
+ + |
+ + R. 4137-71 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-72 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-73 + |
+ + |
+ + R. 4137-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-75 à R. 4137-78 + |
+ + |
+ + R. 4137-79 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-80 à R. 4137-85 + |
+ + |
+ + R. 4137-86 et R. 4137-87 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-88 à R. 4137-92 + |
+ + |
+ + R. 4137-93 à R. 4137-95 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-96 et R. 4137-97 + |
+ + |
+ + R. 4137-98 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-99 à R. 4137-109 + |
+ + |
+ + R. 4137-110 et R. 4137-111 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-112 à R. 4137-120 + |
+ + |
+ + R. 4137-120-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-121 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-122 + |
+ + |
+ + R. 4137-123 à R. 4137-125 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-126 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-127 + |
+ + |
+ + R. 4137-128 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-129 à R. 4137-134 + |
+ + |
+ + R. 4137-135 à R. 4137-139 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-140 et R. 4137-141 + |
+ + |
+ + R. 4138-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4138-3 à R. 4138-3-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-4 à R. 4138-16 + |
+ + |
+ + R. 4138-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-18 et R. 4138-19 + |
+ + |
+ + R. 4138-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 + |
+
+ + R. 4138-21 + |
+ + |
+ + R. 4138-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-23 à R. 4138-26 + |
+ + |
+ + R. 4138-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 + |
+
+ + R. 4138-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-29-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 + |
+
+ + R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-30 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-31 à R. 4138-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-33-1 + |
+ Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 | +
R. 4138-33-2 | +Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 | +
R. 4138-33-3 | +Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 | +
+ + R. 4138-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-35 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-37 + |
+ + |
+ + R. 4138-38 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-39 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-40 et R. 4138-41 + |
+ + |
+ + R. 4138-42 et R. 4138-43 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 + |
+
+ + R. 4138-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 + |
+
+ + R. 4138-45 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-46 + |
+ + |
+ + R. 4138-47 et R. 4138-48 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-49 et R. 4138-50 + |
+ + |
+ + R. 4138-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-52 à R. 4138-56 + |
+ + |
+ + R. 4138-57 et R. 4138-58 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-59 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-60 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-62 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-63 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-64 + |
+ + |
+ + R. 4138-65 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
R. 4138-65-1 | +
+ Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 + |
+
+ + R. 4138-66 + |
+ + |
+ + R. 4138-67 et R. 4138-68 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-69 à R. 4138-73 + |
+ + |
+ + R. 4138-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-75 et R. 4138-76 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-1 à R. 4139-9 + |
+ + |
R. 4139-10 à R. 4139-22 |
+ Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 | +
+ + R. 4139-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-48 + |
+ + |
+ + R. 4139-49 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-51 et R. 4139-52 + |
+ + |
+ + R. 4139-53 à R. 4139-55 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4139-56 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-58 + |
+ + |
+ + R. 4139-59 à R. 4139-61 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-1 à R. 4141-3 + |
+ + |
+ + R. 4141-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-5 et R. 4141-6 + |
+ + |
+ + Au livre II + |
+ + |
+ + R. 4211-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-2 + |
+ + |
+ + R. 4211-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4211-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-5 + |
+ + |
+ + R. 4211-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-7 et R. 4211-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4211-9 et R. 4211-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4211-11 + |
+ + |
+ + R. 4211-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-2 + |
+ + |
+ + R. 4221-3 à R. 4221-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-9 + |
+ + |
+ + R. 4221-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-10-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4221-11 + |
+ + |
+ + R. 4221-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-13 et R. 4221-14 + |
+ + |
+ + R. 4221-15 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-16 et R. 4221-17 + |
+ + |
+ + R. 4221-17-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-17-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-17-3 à R. 4221-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4221-24 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4221-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 + |
+
+ + R. 4221-26 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4221-27 + |
+ + |
+ + R. 4221-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4231-1 + |
+ + |
+ + R. 4231-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4231-3 à R. 4231-5 + |
+ + |
+ + R. 4241-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4241-2 + |
+ + |
+ + R. 4241-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
R. 4122-14 à R. 4122-24-1 |
+ Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 | +
+ + R. 4122-34 à R. 4122-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-63 du 2 février 2018 + |
+
+ + R. 4123-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-15 à R. 4123-20 + |
+ + |
+ + R. 4123-21 et R. 4123-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-23 + |
+ + |
+ + R. 4123-24 et R. 4123-25 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 + |
+
+ + R. 4123-25-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 + |
+
+ + R. 4123-26 à R. 4123-29 + |
+ + |
+ + R. 4123-30 et R. 4123-31 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
R. 4123-32 | +Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 | +
+ + R. 4123-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4123-35 et R. 4123-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 + |
+
+ + R. 4123-37 à R. 4123-44 + |
+ + |
R. 4123-45 à R. 4123-51 | +Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 | +
R. 4123-52 à R. 4123-61 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
R. 4124-1 | +Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 | +
+ + R. 4124-2 et R. 4124-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-4 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 + |
+
+ + R. 4124-6 à R. 4124-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-9 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-10 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-11 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
+ + R. 4124-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4124-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4124-14 + |
+ + |
+ + R. 4124-15 à R. 4124-16-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 + |
+
R. 4124-17 à R. 4124-19 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
+ + R. 4124-20 + |
+ + |
+ + R. 4124-21 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4124-22 | +Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 | +
R. 4124-23 | +Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 | +
R. 4124-24 | ++ |
+ + R. 4124-25 à R. 4124-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4125-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4125-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-3 + |
+ + |
+ + R. 4125-4 et R. 4125-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4125-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4125-7 et R. 4125-8 + |
+ + |
+ + R. 4125-9 à R. 4125-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-6 à R. 4131-9 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-10 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-11 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4131-13 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 + |
+
+ + R. 4131-14 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
R. 4132-1 à R. 4132-7 |
+ Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 | +
+ + R. 4133-1 + |
+ + |
+ + R. 4133-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-3 + |
+ + |
+ + R. 4133-4 à R. 4133-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4133-9 à R. 4135-1 + |
+ + |
+ + R. 4135-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 + |
+
+ + R. 4135-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-5 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 + |
+
+ + R. 4135-6 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4135-7 + |
+ + |
+ + R. 4135-8 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4136-1 + |
+ + |
+ + R. 4137-10 + |
+ + |
+ + R. 4137-11 + |
+ + |
+ + R. 4137-12 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-13 à R. 4137-16 + |
+ + |
R. 4137-17 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-18 et R. 4137-19 |
+ + |
+ + R. 4137-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-21 et R. 4137-22 + |
+ + |
+ + R. 4137-23 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-23-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-23-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-24 + |
+ + |
R. 4137-25 |
+ Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018. | +
R. 4137-26 à R. 4137-28 |
+ + |
+ + R. 4137-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-30 à R. 4137-36 + |
+ + |
+ + R. 4137-37 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 + |
+
+ + R. 4137-38 et R. 4137-39 + |
+ + |
+ + R. 4137-40 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-41 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4137-42 + |
+ + |
+ + R. 4137-43 et R. 4137-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-45 + |
+ + |
+ + R. 4137-46 et R. 4137-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-48 + |
+ + |
+ + R. 4137-49 et R. 4137-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-51 + |
+ + |
+ + R. 4137-52 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-53 + |
+ + |
+ + R. 4137-54 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-55 et R. 4137-56 + |
+ + |
+ + R. 4137-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-58 à R. 4137-63 + |
+ + |
+ + R. 4137-64 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-65 et R. 4137-66 + |
+ + |
+ + R. 4137-67 à R. 4137-69 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-70 + |
+ + |
+ + R. 4137-71 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-72 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-73 + |
+ + |
+ + R. 4137-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-75 à R. 4137-78 + |
+ + |
+ + R. 4137-79 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-80 à R. 4187-85 + |
+ + |
+ + R. 4137-86 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-87 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-88 à R. 4137-92 + |
+ + |
+ + R. 4137-93 à R. 4137-95 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-96 et R. 4137-97 + |
+ + |
+ + R. 4137-98 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-99 à R. 4137-109 + |
+ + |
+ + R. 4137-110 et R. 4137-111 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-112 à R. 4137-120 + |
+ + |
+ + R. 4137-120-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-121 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-122 + |
+ + |
+ + R. 4137-123 à R. 4137-125 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-126 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-127 + |
+ + |
+ + R. 4137-128 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 + |
+
+ + R. 4137-129 à R. 4137-134 + |
+ + |
+ + R. 4137-135 à R. 4137-139 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4137-140 et R. 4137-141 + |
+ + |
+ + R. 4138-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-2 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 + |
+
+ + R. 4138-3 à R. 4138-3-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-4 à R. 4138-16 + |
+ + |
+ + R. 4138-17 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-18 et R. 4138-19 + |
+ + |
+ + R. 4138-20 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 + |
+
+ + R. 4138-21 + |
+ + |
+ + R. 4138-22 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-23 à R. 4138-26 + |
+ + |
+ + R. 4138-27 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 + |
+
+ + R. 4138-28 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-29 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-29-1 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 + |
+
+ + R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 + |
+
+ + R. 4138-30 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-31 à R. 4138-33 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-33-1 + |
+ Résultant du décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 | +
R. 4138-33-2 | +Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 | +
R. 4138-33-3 | +Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 | +
+ + R. 4138-34 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-35 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + |
+
+ + R. 4138-36 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-37 + |
+ + |
+ + R. 4138-38 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-39 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4138-40 et R. 4138-41 + |
+ + |
+ + R. 4138-42 et R. 4138-43 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 + |
+
+ + R. 4138-44 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 + |
+
+ + R. 4138-45 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-46 + |
+ + |
+ + R. 4138-47 et R. 4138-48 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-49 et R. 4138-50 + |
+ + |
+ + R. 4138-51 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-52 à R. 4138-56 + |
+ + |
+ + R. 4138-57 et R. 4138-58 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4138-59 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-60 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-62 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-63 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 + |
+
+ + R. 4138-64 + |
+ + |
+ + R. 4138-65 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
R. 4138-65-1 |
+ Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 | +
+ + R. 4138-66 + |
+ + |
+ + R. 4138-67 et R. 4138-68 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-69 à R. 4138-73 + |
+ + |
+ + R. 4138-74 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4138-75 et R. 4138-76 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-1 à R. 4139-9 + |
+ + |
R. 4139-10 à R. 4139-22 | +
+ Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 + |
+
+ + R. 4139-46 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-47 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-48 + |
+ + |
+ + R. 4139-49 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 + |
+
+ + R. 4139-50 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-51 à R. 4139-52 + |
+ + |
+ + R. 4139-53 et R. 4139-54 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4139-55 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 + |
+
+ + R. 4139-56 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4139-57 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017 + |
+
+ + R. 4139-58 + |
+ + |
+ + R. 4139-59 à R. 4139-61 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-1 à R. 4141-3 + |
+ + |
+ + R. 4141-4 + |
+
+ + Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 + |
+
+ + R. 4141-5 et R. 4141-6 + |
+ + |