code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française f7de5cca55 Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
2016-06-09 00:00:00 +02:00
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livre_ii Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation 2016-05-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT 2016-06-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE 2016-06-09 00:00:00 +02:00
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