Code de la construction et de l'habitation
Find a file
République française e344517e81 Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
IL EST INSERE,DANS LA SECTION III "SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT" DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),UN ART. R351-47.REMPLACEMENT DES ART. R351-49 A R351-53 PAR LES ART. R351-49 A R351-52,MODIFICATION DES ART. R351-48 (AL. 1),R362-2 (AVANT-DERNIER AL.),R362-10 (B),R362-19,ABROGATION DE L'ART. R351-37 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
L'ART. L351-14 DUDIT CODE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 37 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT,CONFERE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE POUR:
DECIDER DU MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE REGLE PAS LA PART DE DEPENSE DE LOGEMENT RESTANT A SA CHARGE,
STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE DETTES PRESENTEES A TITRE GRACIEUX EN CAS DE TROP PERCU,
ET STATUER SUR LES CONSTESTATIONS DES DECISIONS DES ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT OU DE LAPRIME DE DEMENAGEMENT.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
IL ORGANISE LE FONCTIONNEMENT ET LES MODALITES DE SAISINE DE CETTE COMMISSION,PRECISE LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR STATUER ET LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE DE SES DECISIONS.IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AUX ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IL APPORTE ENFIN DES ADAPTATIONS DE FORME AU LIVRE III DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552982
NOR: LOGC9500018D
Ancien identifiant: 1DX995638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/29/JORFTEXT000000552982.xml
1995-05-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1995-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1995-02-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat 1995-05-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !