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République française cc1c693826 Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
Application de l'article 88 (14°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038721249
NOR: LOGL1909990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/12/JORFTEXT000038721249.xml
2019-07-05 00:00:00 +02:00
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livre_iv Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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