Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Application de l'article 157 (I, 2°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038496916 NOR: LOGL1832186D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/69/JORFTEXT000038496916.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000034649813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038599026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599026.xml
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###### Article R321-18
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@ -66,17 +66,25 @@ règlement général de l'agence.<br />
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Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance
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peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
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propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R.
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321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
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syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés
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au III du même article.<br />
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321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux
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établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée
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dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une
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aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde
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prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés
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dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du
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montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires
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prévus au 13° du I de l'article R. 321-12.<br />
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Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas
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précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le
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conseil d'administration.<br />
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Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le
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règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à
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compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention,
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sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où
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les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de
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la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à
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remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.<br />
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règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le
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règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas
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engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est
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retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les
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conditions prévues à l'article R. 321-21.<br />
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Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le
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conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-12-27
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000021537320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537320.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038599047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599047.xml
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###### Article R522-6
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@ -16,4 +16,7 @@ non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi
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la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des
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logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui
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a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas
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échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
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échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.<br />
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Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces
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délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19.
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