Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Application de l'article 157 (I, 2°) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496916
NOR: LOGL1832186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/69/JORFTEXT000038496916.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038599026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599026.xml
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###### Article R321-18
@ -66,17 +66,25 @@ règlement général de l'agence.<br />
Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance
peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés
au III du même article.<br />
321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux
établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée
dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une
aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde
prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du
montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires
prévus au 13° du I de l'article R. 321-12.<br />
Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas
précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le
conseil d'administration.<br />
Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le
règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à
compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention,
sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l'agence. Dans le cas où
les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d'attribution de
la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à
remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.<br />
règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le
règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas
engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est
retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les
conditions prévues à l'article R. 321-21.<br />
Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le
conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021537320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537320.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038599047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/90/LEGIARTI000038599047.xml
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###### Article R522-6
@ -16,4 +16,7 @@ non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi
la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des
logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui
a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas
échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.<br />
Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces
délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19.