Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900572
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R001AAXXAA
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Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688635.xml
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###### Article R*642-1
Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux
doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de
l'article L. 642-1 sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987
fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent
répondre les locaux mis en location.
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande
de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes
défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la
liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'
article 232 du code général des impôts .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900573
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R002AAXXAA
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Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688643.xml
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###### Article R*642-2
La déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux
locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de
retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux
dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles
prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en
location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer
l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être
réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes
à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des
personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le
gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900574
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R003AAXXAA
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Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688655
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###### Article R*642-3
Pour être agréé, l'attributaire mentionné au 5° de l'article L. 642-3 doit
satisfaire aux conditions suivantes :<br />
a) Avoir pour objet principal l'insertion, l'hébergement, le logement ou
l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées ;<br />
b) Justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale ainsi que dans
celui de la gestion locative et d'une expérience en matière d'insertion sociale
ou de logement des personnes défavorisées ;<br />
c) Offrir des garanties suffisantes pour exercer cette activité, par le nombre
et la qualité de ses responsables et de son personnel salarié ou bénévole, par
sa capacité financière ainsi que par son implantation locale.<br />
En cas de manquement de l'attributaire à l'une de ces conditions, l'agrément
peut être retiré par le préfet, après une mise en demeure non suivie d'effet,
dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre
1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux
locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de
retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900575
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900575.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688664.xml
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###### Article R*642-4
@ -20,12 +19,13 @@ l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :<br />
-la durée de la réquisition ;<br />
-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties
communes et pour chaque logement ;<br />
-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;<br />
-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;<br />
-les règles de calcul des frais de gestion ;<br />
-les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet
d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 642-5 ;<br />
-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de
surface habitable ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900578
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900578.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688673.xml
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###### Article R*642-7
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'avis du maire sur un
projet de réquisition, en application des dispositions de l'article L. 642-9,
comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder la
réquisition dans sa commune et notamment : l'importance respective de l'offre et
de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées,
les éléments permettent d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et
le nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, le titulaire du droit
d'usage concerné et la liste des éventuels attributaires.
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire
sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L.
642-1 et L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent
susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment :
l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes
à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la
réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la
réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné.<br />
La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu
pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels
attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la
réquisition.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900579
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900579.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688682.xml
---
###### Article R*642-8
A la réception de la réponse du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet,
s'il décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du
droit d'usage.<br />
A la réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet, s'il
décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du droit
d'usage.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut
notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord
du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la
commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification de la demande d'accord.<br />
La notification reproduit les articles L. 642-9 à L. 642-12 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-05
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006900580
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX642R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900580.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038688691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/86/LEGIARTI000038688691.xml
---
###### Article R*642-9
Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit
d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont
amortis sur la durée totale de la réquisition ; l'amortissement mensuel est égal
au montant des travaux divisé par le nombre de mois de la réquisition, le cas
échéant déduction faite du montant des subventions dont a pu bénéficier
l'attributaire.<br />
Le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de
gestion de ces logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par
l'attributaire.
amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été
perçues par l'attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût
pour le calcul de l'amortissement lorsque la réquisition a pour objet d'assurer
le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet
d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'
article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, le montant des
frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements
dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.