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République française f241a76039 Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_iii Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT 1978-06-08 00:00:00 +02:00