code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française c6aeb8cdc0 Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
MODIFICATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951, ART. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691962
Ancien identifiant: 1LX9561223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691962.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes) 1978-06-08 00:00:00 +02:00