Code de la construction et de l'habitation
Find a file
République française b267673294 Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Application de l'article 159 de la loi 2010-788.
Modification de l'article 4 du décret 2011-544.
Le présent décret et l'ordonnance 2011-1916 entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025413495
NOR: DEVL1125740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/34/JORFTEXT000025413495.xml
2012-03-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2011-09-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2012-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme 2012-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !