Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824130
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000025019451
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###### Article L111-8
@ -17,4 +16,10 @@ prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.<br />
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de
l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Toutefois,
lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une
partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de
construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire
au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du
bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.