Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-20
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Date de fin: 2011-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006832800
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Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832800.xml
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Date de début: 2011-09-29
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000024601729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601729.xml
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###### Article Annexe I à l'article R353-1
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Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
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Convention type conclue entre l'Etat et... (1) en application de l'article L.
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351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération
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de ....<br />
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de....<br />
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Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
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préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
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@ -20,14 +19,14 @@ département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
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301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
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||||
intercommunale ou du conseil général,<br />
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||||
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||||
D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après,
|
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le bailleur,<br />
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||||
D'une part, et... (1), ou et... représentée par... (2) dénommé (e) ci-après, le
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||||
bailleur,<br />
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||||
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||||
D'autre part,<br />
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sont convenus de ce qui suit :<br />
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I. - Dispositions générales.<br />
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||||
I.-Dispositions générales.<br />
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Article 1er.<br />
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@ -35,7 +34,7 @@ Objet de la convention.<br />
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||||
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
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parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation pour l'opération de ... décrite plus précisément dans le
|
||||
et de l'habitation pour l'opération de... décrite plus précisément dans le
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||||
document joint à la présente convention.<br />
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||||
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||||
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée
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||||
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@ -49,7 +48,7 @@ Prise d'effet et date d'expiration de la convention.<br />
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|||
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date
|
||||
de leur signature.<br />
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||||
Elle expire le 30 juin ....<br />
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||||
Elle expire le 30 juin....<br />
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||||
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la
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||||
convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
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@ -102,14 +101,13 @@ Article 6.<br />
|
|||
Réservations préfectorales des logements.<br />
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||||
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||||
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements
|
||||
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
|
||||
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
|
||||
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
|
||||
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
|
||||
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 441-1.<br />
|
||||
code de la construction et de l'habitation à réserver... % des logements faisant
|
||||
l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires
|
||||
désignées par le préfet ou par son délégataire en application des dispositions
|
||||
de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans
|
||||
les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du
|
||||
préfet et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent
|
||||
préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
|
||||
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
|
||||
|
@ -120,7 +118,7 @@ Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logement
|
|||
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
|
||||
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
|
||||
II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
|
||||
location des logements.<br />
|
||||
|
||||
Article 7.<br />
|
||||
|
@ -144,7 +142,7 @@ locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de cette convention, sous
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|||
réserve des dispositions de l'article L. 443-10 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
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||||
1° - Conditions de location.<br />
|
||||
1°-Conditions de location.<br />
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||||
|
||||
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
|
||||
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet
|
||||
|
@ -152,7 +150,7 @@ de location meublée ou de sous-location, sous réserve des conditions prévues
|
|||
les articles L. 442-8 à L. 442-8-4 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
2° - Ressources.<br />
|
||||
2°-Ressources.<br />
|
||||
|
||||
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les
|
||||
ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article
|
||||
|
@ -165,16 +163,16 @@ personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour
|
|||
l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
|
||||
331-17 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
3° - Mixité sociale.<br />
|
||||
3°-Mixité sociale.<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
|
||||
autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qu'elle bénéficie de
|
||||
subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins de
|
||||
logements, soit ... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les
|
||||
subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15,30 % au moins de
|
||||
logements, soit... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les
|
||||
ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
|
||||
l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
|
||||
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ...
|
||||
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit...
|
||||
logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le
|
||||
résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages
|
||||
dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de
|
||||
|
@ -187,7 +185,7 @@ mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu d
|
|||
demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental
|
||||
pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental
|
||||
signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du
|
||||
logement, à louer ... (4) autres logements à des ménages dont les ressources
|
||||
logement, à louer... (4) autres logements à des ménages dont les ressources
|
||||
n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements
|
||||
sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet
|
||||
|
@ -221,9 +219,9 @@ Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
|
|||
pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
|
||||
331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 8 de la convention) :<br />
|
||||
|
||||
- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.<br />
|
||||
-nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.<br />
|
||||
|
||||
- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.<br />
|
||||
-nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.<br />
|
||||
|
||||
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
|
||||
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
|
||||
|
@ -292,19 +290,19 @@ observations, sa décision doit être motivée.<br />
|
|||
|
||||
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
|
||||
autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de
|
||||
subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % des logements de
|
||||
subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15,10 % des logements de
|
||||
l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les
|
||||
plafonds de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux,
|
||||
dans la limite de 120 % de ces plafonds. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
|
||||
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements
|
||||
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit... logements
|
||||
(ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de
|
||||
l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources
|
||||
n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
|
||||
l'attribution des logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
|
||||
4°-Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
|
||||
nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
|
||||
surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre
|
||||
1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.<br />
|
||||
|
@ -318,8 +316,8 @@ Article 9.<br />
|
|||
|
||||
Montants des loyers maximum et modalités de révision.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à ... F le
|
||||
mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
|
||||
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à... F le
|
||||
mètre carré par... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
|
||||
surface utile ou en surface corrigée).<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les
|
||||
|
@ -348,7 +346,7 @@ par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les
|
|||
plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de
|
||||
l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses
|
||||
ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à ... euros par
|
||||
ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par
|
||||
mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année,
|
||||
le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462
|
||||
du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment
|
||||
|
@ -356,6 +354,21 @@ de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loye
|
|||
acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est
|
||||
supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Article 9 ter.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R. 353-16 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans
|
||||
les conditions prévues à ce même article, sans dépasser........ € par mètre
|
||||
carré et par mois.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et
|
||||
concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut
|
||||
varier de plus ou moins 20 %.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les
|
||||
stipulations du III de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent
|
||||
pas.<br />
|
||||
|
||||
Article 10.<br />
|
||||
|
||||
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.<br />
|
||||
|
@ -399,7 +412,7 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas
|
|||
fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer
|
||||
maximum fixé à l'article 9 bis.<br />
|
||||
|
||||
III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires.<br />
|
||||
III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.<br />
|
||||
|
||||
Article 11.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -537,7 +550,7 @@ Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour
|
|||
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être
|
||||
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
IV.-Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
|
||||
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
|
||||
publiques au logement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -595,7 +608,7 @@ l'article L. 353-15-1.<br />
|
|||
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
|
||||
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dispositions générales.<br />
|
||||
V.-Dispositions générales.<br />
|
||||
|
||||
Article 20.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -618,16 +631,16 @@ Article 22.<br />
|
|||
|
||||
Inexécution de la convention par le bailleur.<br />
|
||||
|
||||
1° - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs
|
||||
qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement
|
||||
social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de
|
||||
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un
|
||||
logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
|
||||
1°-En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui
|
||||
ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social
|
||||
ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux
|
||||
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement
|
||||
locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
|
||||
conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne
|
||||
sont pas ou plus remplies.<br />
|
||||
|
||||
2° - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
|
||||
2°-En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles
|
||||
|
@ -689,7 +702,7 @@ inscription au livre foncier).<br />
|
|||
|
||||
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.<br />
|
||||
|
||||
Description de l'opération de ....<br />
|
||||
Description de l'opération de....<br />
|
||||
|
||||
1° Désignation du ou des immeubles (6).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -697,7 +710,7 @@ Description de l'opération de ....<br />
|
|||
|
||||
3° Composition de l'opération :<br />
|
||||
|
||||
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
|
||||
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
1. Nombre des logements locatifs par type de logement :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -721,7 +734,7 @@ ces plafonds (art. 8 de la convention).<br />
|
|||
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
|
||||
type) :<br />
|
||||
|
||||
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<br />
|
||||
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<br />
|
||||
|
||||
4. Origine des propriétés (6) :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -738,19 +751,19 @@ d'amélioration :<br />
|
|||
|
||||
Financement principal :<br />
|
||||
|
||||
- date d'octroi du prêt :<br />
|
||||
-date d'octroi du prêt :<br />
|
||||
|
||||
- date de transfert du prêt :<br />
|
||||
-date de transfert du prêt :<br />
|
||||
|
||||
- numéro du prêt :<br />
|
||||
-numéro du prêt :<br />
|
||||
|
||||
- durée :<br />
|
||||
-durée :<br />
|
||||
|
||||
Financement complémentaire :<br />
|
||||
|
||||
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :<br />
|
||||
|
||||
Fait à ..., le ....<br />
|
||||
Fait à..., le....<br />
|
||||
|
||||
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
|
||||
loyer accessoire :<br />
|
||||
|
@ -771,15 +784,15 @@ faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine
|
|||
appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes
|
||||
en cause.<br />
|
||||
|
||||
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.<br />
|
||||
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.<br />
|
||||
|
||||
Locaux commerciaux (nombre) :<br />
|
||||
|
||||
Bureaux (nombre) :<br />
|
||||
|
||||
Autres : ....<br />
|
||||
Autres :....<br />
|
||||
|
||||
Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
|
||||
Fait en quatre originaux à..., le....<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur (5),<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-20
|
||||
Date de fin: 2011-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832813
|
||||
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-29
|
||||
Date de fin: 2019-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024601732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe I à l'article R353-59
|
||||
|
@ -339,6 +338,21 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas
|
|||
fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer
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maximum fixé à l'article 8 bis.<br />
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Article 9 ter.<br />
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Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 353-70-1 du code de la
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construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les
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conditions de ce même article sans dépasser........ € par mètre carré et par
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mois.<br />
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Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et
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concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut
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varier de plus ou moins 20 %.<br />
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Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les
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stipulations du III de l'article 7 de la présente convention ne s'appliquent
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pas.<br />
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Article 10.<br />
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Etablissement d'un bail conforme à la convention.<br />
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