Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006832800
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832800.xml
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024601729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601729.xml
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###### Article Annexe I à l'article R353-1
Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L.
Convention type conclue entre l'Etat et... (1) en application de l'article L.
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération
de ....<br />
de....<br />
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
@ -20,14 +19,14 @@ département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général,<br />
D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après,
le bailleur,<br />
D'une part, et... (1), ou et... représentée par... (2) dénommé (e) ci-après, le
bailleur,<br />
D'autre part,<br />
sont convenus de ce qui suit :<br />
I. - Dispositions générales.<br />
I.-Dispositions générales.<br />
Article 1er.<br />
@ -35,7 +34,7 @@ Objet de la convention.<br />
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction
et de l'habitation pour l'opération de ... décrite plus précisément dans le
et de l'habitation pour l'opération de... décrite plus précisément dans le
document joint à la présente convention.<br />
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée
@ -49,7 +48,7 @@ Prise d'effet et date d'expiration de la convention.<br />
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date
de leur signature.<br />
Elle expire le 30 juin ....<br />
Elle expire le 30 juin....<br />
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la
convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
@ -102,14 +101,13 @@ Article 6.<br />
Réservations préfectorales des logements.<br />
Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements
faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles
prioritaires désignées par le préfet ou par son délégataire en application des
dispositions de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés
localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation
relative au contingent du préfet et, le cas échéant, par la convention de
délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de
l'article L. 441-1.<br />
code de la construction et de l'habitation à réserver... % des logements faisant
l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires
désignées par le préfet ou par son délégataire en application des dispositions
de l'article L. 441-1, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans
les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du
préfet et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent
préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1.<br />
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
@ -120,7 +118,7 @@ Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler les logement
devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires
des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.<br />
II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
location des logements.<br />
Article 7.<br />
@ -144,7 +142,7 @@ locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de cette convention, sous
réserve des dispositions de l'article L. 443-10 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
- Conditions de location.<br />
-Conditions de location.<br />
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet
@ -152,7 +150,7 @@ de location meublée ou de sous-location, sous réserve des conditions prévues
les articles L. 442-8 à L. 442-8-4 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
- Ressources.<br />
-Ressources.<br />
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les
ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article
@ -165,16 +163,16 @@ personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour
l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R.
331-17 du code de la construction et de l'habitation.<br />
- Mixité sociale.<br />
-Mixité sociale.<br />
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qu'elle bénéficie de
subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins de
logements, soit ... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les
subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15,30 % au moins de
logements, soit... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les
ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa
de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ...
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit...
logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le
résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages
dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de
@ -187,7 +185,7 @@ mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu d
demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental
pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental
signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du
logement, à louer ... (4) autres logements à des ménages dont les ressources
logement, à louer... (4) autres logements à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du
code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements
sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet
@ -221,9 +219,9 @@ Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 8 de la convention) :<br />
- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.<br />
-nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8.<br />
- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.<br />
-nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8.<br />
1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
@ -292,19 +290,19 @@ observations, sa décision doit être motivée.<br />
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14
autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de
subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % des logements de
subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15,10 % des logements de
l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les
plafonds de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de
la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux,
dans la limite de 120 % de ces plafonds. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit... logements
(ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de
l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de
l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux.<br />
- Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
-Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre
1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.<br />
@ -318,8 +316,8 @@ Article 9.<br />
Montants des loyers maximum et modalités de révision.<br />
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à ... F le
mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à... F le
mètre carré par... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en
surface utile ou en surface corrigée).<br />
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les
@ -348,7 +346,7 @@ par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les
plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de
l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses
ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à ... euros par
ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à... euros par
mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année,
le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment
@ -356,6 +354,21 @@ de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loye
acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est
supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention.<br />
Article 9 ter.<br />
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R. 353-16 du code
de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans
les conditions prévues à ce même article, sans dépasser........ € par mètre
carré et par mois.<br />
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et
concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut
varier de plus ou moins 20 %.<br />
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les
stipulations du III de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent
pas.<br />
Article 10.<br />
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.<br />
@ -399,7 +412,7 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas
fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer
maximum fixé à l'article 9 bis.<br />
III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires.<br />
III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.<br />
Article 11.<br />
@ -537,7 +550,7 @@ Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être
supérieur à un mois de loyer en principal.<br />
IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
IV.-Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL et à l'égard de la commission départementale des aides
publiques au logement.<br />
@ -595,7 +608,7 @@ l'article L. 353-15-1.<br />
La CDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au
logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.<br />
V. - Dispositions générales.<br />
V.-Dispositions générales.<br />
Article 20.<br />
@ -618,16 +631,16 @@ Article 22.<br />
Inexécution de la convention par le bailleur.<br />
- En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs
qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement
social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un
logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur
ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
-En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui
ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social
ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement
locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée
égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne
sont pas ou plus remplies.<br />
- En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
-En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.<br />
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles
@ -689,7 +702,7 @@ inscription au livre foncier).<br />
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.<br />
Description de l'opération de ....<br />
Description de l'opération de....<br />
1° Désignation du ou des immeubles (6).<br />
@ -697,7 +710,7 @@ Description de l'opération de ....<br />
3° Composition de l'opération :<br />
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.<br />
1. Nombre des logements locatifs par type de logement :<br />
@ -721,7 +734,7 @@ ces plafonds (art. 8 de la convention).<br />
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type) :<br />
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<br />
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<br />
4. Origine des propriétés (6) :<br />
@ -738,19 +751,19 @@ d'amélioration :<br />
Financement principal :<br />
- date d'octroi du prêt :<br />
-date d'octroi du prêt :<br />
- date de transfert du prêt :<br />
-date de transfert du prêt :<br />
- numéro du prêt :<br />
-numéro du prêt :<br />
- durée :<br />
-durée :<br />
Financement complémentaire :<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :<br />
Fait à ..., le ....<br />
Fait à..., le....<br />
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
loyer accessoire :<br />
@ -771,15 +784,15 @@ faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine
appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes
en cause.<br />
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.<br />
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.<br />
Locaux commerciaux (nombre) :<br />
Bureaux (nombre) :<br />
Autres : ....<br />
Autres :....<br />
Fait en quatre originaux à ..., le ....<br />
Fait en quatre originaux à..., le....<br />
Le bailleur (5),<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006832813
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R059BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832813.xml
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000024601732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/17/LEGIARTI000024601732.xml
---
###### Article Annexe I à l'article R353-59
@ -339,6 +338,21 @@ l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas
fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer
maximum fixé à l'article 8 bis.<br />
Article 9 ter.<br />
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 353-70-1 du code de la
construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les
conditions de ce même article sans dépasser........ € par mètre carré et par
mois.<br />
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et
concerne........ mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut
varier de plus ou moins 20 %.<br />
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les
stipulations du III de l'article 7 de la présente convention ne s'appliquent
pas.<br />
Article 10.<br />
Etablissement d'un bail conforme à la convention.<br />