Code de la construction et de l'habitation
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République française 997593d5b0 Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042695121
NOR: LOGL2006952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/69/51/JORFTEXT000042695121.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers 2022-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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