LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. 
Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039355955
NOR: TREX1911204L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/94/LEGIARTI000028779425.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369572.xml
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###### Article L721-1
@ -19,7 +19,11 @@ immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :<br />
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget
prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis.<br />
immeubles bâtis ;<br />
4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication
sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.<br />
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet
de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n°

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043818575
- [Article R126-12](article_r126-12.md)
- [Article R126-13](article_r126-13.md)
- [Article R126-14](article_r126-14.md)
- [Article R126-14-1](article_r126-14-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043827676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/76/LEGIARTI000043827676.xml
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###### Article R126-14-1
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique
du bâtiment :<br />
a) Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 préalablement à l'acceptation
des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de
rénovation significative ;<br />
b) Le formulaire de récolement mentionné à l'article R. 126-14 dans un délai de
quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de
rénovation significative.<br />
Le Centre scientifique et technique du bâtiment présente chaque année au
ministre chargé de la construction un rapport sur l'application de la présente
sous-section.<br />
Les informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement
peuvent être exploitées à des fins d'études, notamment statistiques, par le
Centre scientifique et technique du bâtiment et les services de l'Etat.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
transmission, de gestion et d'exploitation des documents mentionnés au présent
article.