Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/43/LEGIARTI000034644316.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044636983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/69/LEGIARTI000044636983.xml
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###### Article R302-18
@ -14,7 +14,7 @@ quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code,
l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les
sommes ainsi déduites sont ajoutées au prélèvement de l'année en cours. Pour
l'application du présent article, le commencement d'exécution est la signature
de la convention visée à l'article L. 351-2 du même code, conclue entre l'Etat
de la convention visée à l'article L. 831-1 du même code, conclue entre l'Etat
et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations
concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de
l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928883.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044845817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/58/LEGIARTI000044845817.xml
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###### Article R353-154
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers,
assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l'aide
personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1 et de la section
4 du chapitre Ier du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente
personnalisée au logement en application du 5° de l'article L. 831-1 et des
articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente
section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034684824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684824.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044845823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/58/LEGIARTI000044845823.xml
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###### Article R353-157
@ -15,15 +15,12 @@ récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses
le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par
la convention.<br />
Ce maximum est révisé, en application de l'article L. 353-9-2, au 1er janvier de
chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu auI de
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.<br />
Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions
prévues à l'article L. 353-9-2.<br />
La redevance pratiquée peut, dans la limite de ce maximum et de l'indice de
référence des loyers, être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les
conditions prévues à l'article L. 353-9-3.<br />
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er
janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 353-9-3.<br />
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039048550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/85/LEGIARTI000039048550.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044845840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/58/LEGIARTI000044845840.xml
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###### Article R353-163
@ -20,10 +20,10 @@ l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D.
II.-Le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le
pourcentage est inscrit dans la convention. Ce pourcentage doit tenir compte des
besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées. Dans ce cadre, il propose au gestionnaire des candidats
pour ces logements, dans le respect des conditions spécifiques d'admission
prévues par ladite convention.<br />
besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, il propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions
spécifiques d'admission prévues par ladite convention.<br />
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire signale les logements devenus
vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023816330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/81/63/LEGIARTI000023816330.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044845851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/58/LEGIARTI000044845851.xml
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###### Article R353-165
I.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 353-6 et L. 353-12, en cas de
non-respect par le bailleur au sens du I de l'article R. 353-159, des
engagements prévus par la convention, le préfet peut, après avoir mis le
gestionnaire en mesure de présenter ses observations, prononcer des pénalités,
dans les conditions précisées par la convention.<br />
I.-(Abrogé)<br />
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé
résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le