code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 7cc97d1ccb LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00