Code de la construction et de l'habitation
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 117 (XV) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032918507 NOR: LHAL1525838R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/85/JORFTEXT000032918507.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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