Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94. 
Modification du code de la construction et de l'habitation. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 117 (XV) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032918507
NOR: LHAL1525838R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/91/85/JORFTEXT000032918507.xml
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République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
- [Titre III : Construction d'une maison individuelle.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.](titre_v)
- [Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_viii)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000028634283
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-02-10
Identifiant: LEGISCTA000032920084
---
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
#### Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bail à réhabilitation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Bail réel immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bail réel solidaire](chapitre_v)

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---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919234
---
##### Chapitre V : Bail réel solidaire
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail](section_2)
- [Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4)
- [Section 5 : Dispositions générales](section_5)

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---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919236
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L255-1](article_l255-1.md)
- [Article L255-2](article_l255-2.md)
- [Article L255-3](article_l255-3.md)
- [Article L255-4](article_l255-4.md)
- [Article L255-5](article_l255-5.md)
- [Article L255-6](article_l255-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919238.xml
---
###### Article L255-1
<div align="left">
Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un
organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions
prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise
entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la
location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu
obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions
existantes.<br />
Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés
à titre de résidence principale.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919240.xml
---
###### Article L255-2
<div align="left">
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement.
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des
caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.<br />
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques
de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des
droits réels sans pouvoir le louer.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032919242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919242.xml
---
###### Article L255-3
<div align="left">
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits
réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux
conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un
prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de
parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans
le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.<br />
Dans le cas d'une vente, chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers
doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire dans les conditions et
délais fixés aux articles L. 255-10 à L. 255-15.<br />
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par
chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire. Ces droits
sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre
l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire. Lorsque la totalité des
droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s'éteint.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919244.xml
---
###### Article L255-4
<div align="left">
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en
location.<br />
Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des
caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919246.xml
---
###### Article L255-5
<div align="left">
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels
immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à
leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession des droits réels
immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance
du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 255-2, L. 255-3
ou L. 255-4.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919248.xml
---
###### Article L255-6
<div align="left">
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation
unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent
chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919250
---
###### Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
- [Article L255-7](article_l255-7.md)
- [Article L255-8](article_l255-8.md)
- [Article L255-9](article_l255-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032919252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919252.xml
---
###### Article L255-7
<div align="left">
Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des
travaux de construction ou de réhabilitation. Le preneur ne peut, sauf
stipulations contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou
travaux que ceux prévus initialement, à l'exception de tous travaux
nécessaires à la conservation du bien en état d'usage, conformément aux
stipulations du bail.<br />
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en
vue de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou
réhabilités.<br />
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de
foncier solidaire à l'expiration du bail.<br />
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès
lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à
l'état dans lequel il a été convenu que ces droits réels immobiliers seraient
remis en fin de bail.<br />
Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui
pourront être exercées dans le bien objet du bail et subordonne à l'accord de
l'organisme de foncier solidaire tout changement d'activité ou
d'affectation.<br />
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
ou à réhabiliter en application du contrat de bail. Sauf accord de l'organisme
de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de
la durée du bail.<br />
Le preneur doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les
constructions existantes lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise
pendant la durée de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en
ce qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui
auront été édifiées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve
qu'elles ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont
péri par le vice de la construction antérieure au bail. En cas de sinistre
entraînant résiliation du bail, le preneur est indemnisé de la valeur de ses
droits réels, dans les conditions prévues par le bail.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919254.xml
---
###### Article L255-8
<div align="left">
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte
des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier
solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de
l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des
conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire. Il ne
peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux
articles L. 255-3 et L. 255-4, se soustraire à l'exécution des conditions du
bail réel solidaire en délaissant l'immeuble.<br />
A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment
en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après
indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du
manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues
au contrat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919256.xml
---
###### Article L255-9
<div align="left">
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions
édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à
bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie
immobilière.<br />
Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés
qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation
du contrat de bail.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919258
---
###### Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
- [Article L255-10](article_l255-10.md)
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-12](article_l255-12.md)
- [Article L255-13](article_l255-13.md)
- [Article L255-14](article_l255-14.md)
- [Article L255-15](article_l255-15.md)
- [Article L255-16](article_l255-16.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919260.xml
---
###### Article L255-10
<div align="left">
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien
objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du
cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant
expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la
nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article
L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits
réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de
délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités
de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
L'offre reproduit les dispositions du présent chapitre.<br />
Le cédant ou donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée
de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou donataire
potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou donataire
potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception.<br />
Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son
intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel
solidaire, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de
l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels et
sollicite l'agrément de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de foncier
solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de donation,
les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire
choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à
l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919262.xml
---
###### Article L255-11
<div align="left">
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel
solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par
l'organisme de foncier solidaire.<br />
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de
la date de transmission de l'offre préalable de cession ou de donation pour
délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des
conditions d'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire à la conclusion d'un
bail réel solidaire définies à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4, de la
conformité de l'offre préalable de cession ou de donation avec le bail en
vigueur, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de
calcul du prix de vente ou de l'évaluation des droits réels appartenant au
vendeur ou au donateur, et, le cas échéant, de la validité du plan de
financement de l'acquisition.<br />
Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
la vente ou de la donation. La preuve du contenu et de la notification de
l'offre préalable de vente ou de donation pèse sur le cédant ou le
donateur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919264.xml
---
###### Article L255-12
<div align="left">
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin
de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée
égale à celle prévue dans le contrat initial.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032919266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919266.xml
---
###### Article L255-13
<div align="left">
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à
l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux
conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de
vente stipulées dans le bail. Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire
n'est pas en mesure de proposer un acquéreur dans les six mois suivant la
demande du cédant, il se porte acquéreur des droits réels afférents au bien
objet du bail réel solidaire.<br />
En cas de refus d'agrément lors d'une donation des droits réels immobiliers,
le bail réel solidaire peut être résilié conventionnellement et le preneur est
indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions
prévues par le bail.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919268.xml
---
###### Article L255-14
<div align="left">
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail
réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein
droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail
d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux
conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L.
255-4.<br />
Ces conditions d'éligibilité ne sont pas opposables au conjoint survivant,
quel que soit le régime matrimonial, ou au partenaire de pacte civil de
solidarité.<br />
Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité, il dispose
d'un délai de douze mois à compter du décès pour céder les droits réels
afférents au bien objet du bail réel solidaire à un acquéreur répondant aux
conditions d'éligibilité susmentionnées et agréé par l'organisme de foncier
solidaire. Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier solidaire
pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié
de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces
délais, le bail réel solidaire est résilié et l'ayant droit est indemnisé par
l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers,
dans les conditions prévues par le bail.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919270.xml
---
###### Article L255-15
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son
profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession
ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien
objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire
répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L. 255-2.
L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son
droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois en
cas de refus de l'agrément.<br />
Le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers dans le
respect des modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail et de
la valeur maximale mentionnée à l'article L. 255-5.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919272.xml
---
###### Article L255-16
<div align="left">
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la
propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur
de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et
dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 255-5.<br />
Dans les baux qu'il consent, le preneur du bail réel solidaire mentionne, en
caractères apparents, la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet
sur le contrat de bail en cours.<br />
A défaut de cette mention, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation ont
le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à
compter de la date d'expiration du bail réel solidaire moyennant une indemnité
d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les
mêmes conditions. Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires
de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre
VI du présent code.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919274
---
###### Section 4 : Sanctions
- [Article L255-17](article_l255-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919276.xml
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###### Article L255-17
<div align="left">
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L.
255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.<br />
</div>

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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032919278
---
###### Section 5 : Dispositions générales
- [Article L255-18](article_l255-18.md)
- [Article L255-19](article_l255-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919280.xml
---
###### Article L255-18
<div align="left">
Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection
de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des
droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032919282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/92/LEGIARTI000032919282.xml
---
###### Article L255-19
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
</div>