Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032894192
NOR: LHAL1530937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/41/JORFTEXT000032894192.xml
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032899784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/97/LEGIARTI000032899784.xml
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###### Article R111-14-8
<div align="left">
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement
destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un
espace réservé au stationnement des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.<br />
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une
capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes
accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre
chargé de la construction.
</div>