Code de la construction et de l'habitation
564358b91c
APPLICATION DE L'ART. 134 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181). MISE EN PLACE,AU 01-04-1997,D'UN NOUVEAU BAREME APPLICABLE A TOUS LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNE. TITRE I: DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES. MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE PRECITE: INSERTION APRES L'ART. R351-17-1 DU PARAG. 1 (ART. R351-17-2,R351-17-3,R351-17-4,R351-17-5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATAIRES. REMPLACEMENT DE L'ART. R351-17-2: PRINCIPES DU CALCUL DU NOUVEAU BAREME QUI EST CONSTRUIT AUTOUR DE LA NOTION DE TAUX DE PARTICIPATION. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOCATAIRES. TITRE II: ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES. INSERTION APRES L'ART. R351-17-5 DU PARAG. 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETAIRES. MODIFICATION DES ART. R351-18 (C,D,E; SUPPRESSION DU DERNIER AL),R351-19 (AL. 1),R351-21 (AL. 1),R351-21-3; ABROGATION DES ART. R351-19-1,R351-20,R351-21-1; INSERTION D'UN ART. R351-21-4 APRES L'ART. R351-21-3. ABROGATION DES DISPOSITIONS QUI FONT REFERENCE AU CALCUL DE L'APL DANS LE SECTEUR LOCATIF. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COPROPRIETAIRES. TITRE III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES. INSERTION APRES L'ART. R351-21-4 DU PARAG. 3: DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES (ART. R351-22,R351-22-1,R351-22-2). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESIDENCES SOCIALES. MODIFICATION DES ART. R351-61 (AL. 1) ET R351-61-1 (AL. 1). SONT CREES POUR LES LOGEMENTS FOYERS ET LES RESIDENCES SOCIALES DES COEFFICIENTS N,CORRESPONDANT AU NOMBRE DE PARTS,POUR LE CALCUL DE L'APL DES BENEFICIAIRES AYANT PLUSIEURS PERSONNES A CHARGES. TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR. APPLICABLE: AUX PERSONNES QUI OCCUPENT DES LOGEMENTS ANTERIEUREMENT ELIGIBLES A L'APL2 ET QUI BENEFICIAIENT,LE MOIS PRECEDANT LA DATE DU 01-04-1997,DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. D542-10 (AL. 7) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EFFECTUE SUR LES RESSOURCES DES PERSONNES SEULES AYANT 1 OU PLUSIEURS PERSONNES A CHARGE; AUX PERSONNES DONT LES REVENUS NETS CATEGORIELS SONT INFERIEURS A 43200FRS DANS LE CAS DE PERSONNES SEULES OU DE MENAGES SANS PERSONNE A CHARGE ET A 53568FRS DANS LE CAS DE MENAGES AYANT DES PERSONNES A CHARGE,OU RESPECTIVEMENT A 53568FRS ET A 60480FRS ET DONT L'AIDE CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST INFERIEURE DE PLUS DE 25FRS OU DE PLUS DE 50FRS A L'AIDE DUE AU TITRE DU MOIS PRECEDANT SON ENTREE EN VIGUEUR. LES MENAGES CONCERNES BENEFICIENT DE COMPENSATIONS DESTINEES,A GARANTIR L'AVANTAGE LIE A L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT ET A LIMITER LES EVENTUELLES PERTES D'AIDE 25FRS OU 50FRS AU PLUS. ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000197997 NOR: LOGC9700031D Ancien identifiant: 1DX997289 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/79/JORFTEXT000000197997.xml |
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
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