Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1997-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006825164
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825164.xml
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006825165
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825165.xml
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###### Article L351-3
@ -31,15 +31,4 @@ d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.<br /
Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution
constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision
assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de
l'aide personnalisée au logement.<br />
Le barème applicable aux personnes occupant des logements à usage locatifs,
conventionnés aprés le 31 décembre 1987, en application du 2° et, en ce qui
concerne les logements améliorés, en application des 3° et 4° de l'article L.
351-2 du présent code, est celui prévu aux articles L. 542-5 et L. 831-4 du code
de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, le plafond mensuel du loyer pris en compte pour le calcul de l'aide
accordée aux occupants de logements à usage locatif conventionnés aprés le 31
décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du
présent code, peut être fixé de manière spécifique par décret.
l'aide personnalisée au logement.