Code de la construction et de l'habitation
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République française 54e6b9a451 Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
MODIFICATION DE L'ART. R331-78 ET ABROGATION DE L'ART. R331-82 DU CODE PRECITE.
L'ART. R331-82 DUDIT CODE PREVOIT (DECRET 84951 DU 25-10-1984) QUE "LES PRETS PREVUS A L'ART. R331-78 SONT ACCORDES POUR UNE DUREE DE 34 ANS AVEC 2 ANS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT ET SONT ASSORTIS D'UNE REMISE D'INTERETS DE 2 ANS ET 3 MOIS.LES DELAIS SONT CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.CES PRETS SONT A TAUX REVISABLES.LE NOMBRE ET LA DUREE DES PERIODES SUCCESSIVES DES PRETS,LES TAUX D'INTERET APPLICABLE A CES PERIODES ET LES CONDITIONS DE LEUR REVISABILITE,AINSI QUE LE RYTHME DE LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES EN COURS D'AMORTISSEMENT,SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES,EN TENANT COMPTE DU COUT DES RESSOURCES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT".
POUR METTRE EN PLACE LE REAMENAGEMENT DE CES PRETS,IL EST NECESSAIRE D'ABROGER L'ART. R331-82.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573994
NOR: ECOT9826216D
Ancien identifiant: 1DX998796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573994.xml
1998-09-09 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1996-07-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs 1998-09-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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