Code de la construction et de l'habitation
54e6b9a451
MODIFICATION DE L'ART. R331-78 ET ABROGATION DE L'ART. R331-82 DU CODE PRECITE. L'ART. R331-82 DUDIT CODE PREVOIT (DECRET 84951 DU 25-10-1984) QUE "LES PRETS PREVUS A L'ART. R331-78 SONT ACCORDES POUR UNE DUREE DE 34 ANS AVEC 2 ANS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT ET SONT ASSORTIS D'UNE REMISE D'INTERETS DE 2 ANS ET 3 MOIS.LES DELAIS SONT CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.CES PRETS SONT A TAUX REVISABLES.LE NOMBRE ET LA DUREE DES PERIODES SUCCESSIVES DES PRETS,LES TAUX D'INTERET APPLICABLE A CES PERIODES ET LES CONDITIONS DE LEUR REVISABILITE,AINSI QUE LE RYTHME DE LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES EN COURS D'AMORTISSEMENT,SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES,EN TENANT COMPTE DU COUT DES RESSOURCES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT". POUR METTRE EN PLACE LE REAMENAGEMENT DE CES PRETS,IL EST NECESSAIRE D'ABROGER L'ART. R331-82. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000573994 NOR: ECOT9826216D Ancien identifiant: 1DX998796 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573994.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !