LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000206894 NOR: MESX9800027L Ancien identifiant: 1LX998657 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
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- [Article L353-17](article_l353-17.md)
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- [Article L353-18](article_l353-18.md)
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- [Article L353-19](article_l353-19.md)
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- [Article L353-19-1](article_l353-19-1.md)
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- [Article L353-20](article_l353-20.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825019
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXBA
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###### Article L353-19-1
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Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un
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logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide
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personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de
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l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à
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une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement
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en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-02
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006825024
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXAA
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006825025
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825025.xml
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###### Article L353-19
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@ -17,5 +17,5 @@ travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux
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bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de
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leur donner congé.<br />
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Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux logements
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mentionnés ci-dessus.
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Les dispositions de l'article L. 353-17 et de l'article L. 353-15-1 sont
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applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
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@ -1,34 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006825028
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L020XXAB
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006825029
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L020XXAC
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###### Article L353-20
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Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs, autres
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que ceux mentionnés à l'article L. 353-14, peuvent louer les logements régis par
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une convention conclue en application de l'article L. 351-2 auc centres
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communaux d'action sociale, organismes et associations mentionnés au premier
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alinéa de l'article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics
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mentionnés à l'article L. 442-8-4.<br />
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Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres
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que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14
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peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de
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l'article L. 351-2 aux centres communaux d'action sociale, aux organismes et
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||||
associations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 et aux
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||||
associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4.<br />
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Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
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conditions prévues par le présent article.<br />
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Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide
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personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.<br />
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Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 353-2 relatives à la
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reconduction des baux à la volonté du locataire pendant la durée de la
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convention :<br />
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Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
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au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40
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de cette loi.<br />
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1° Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de
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l'article L. 442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif
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correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ;<br />
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Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 prévues aux
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huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2
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s'appliquent aux contrats de sous-location.<br />
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2° Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à
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l'article L. 442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être
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logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de
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sous-location.
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Toutefois, les centres communaux d'action sociale et les organismes et
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associations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 peuvent donner
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congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de
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relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.<br />
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Toutefois, les associations ou établissements publics mentionnés à l'article L.
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442-8-4 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires dès lors
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qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes
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morales telles que précisées dans le contrat de sous-location.<br />
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Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées.
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