Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

MODIFICATION DE L'ART. R331-78 ET ABROGATION DE L'ART. R331-82 DU CODE PRECITE.
L'ART. R331-82 DUDIT CODE PREVOIT (DECRET 84951 DU 25-10-1984) QUE "LES PRETS PREVUS A L'ART. R331-78 SONT ACCORDES POUR UNE DUREE DE 34 ANS AVEC 2 ANS DE DIFFERE D'AMORTISSEMENT ET SONT ASSORTIS D'UNE REMISE D'INTERETS DE 2 ANS ET 3 MOIS.LES DELAIS SONT CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.CES PRETS SONT A TAUX REVISABLES.LE NOMBRE ET LA DUREE DES PERIODES SUCCESSIVES DES PRETS,LES TAUX D'INTERET APPLICABLE A CES PERIODES ET LES CONDITIONS DE LEUR REVISABILITE,AINSI QUE LE RYTHME DE LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES EN COURS D'AMORTISSEMENT,SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES,EN TENANT COMPTE DU COUT DES RESSOURCES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT".
POUR METTRE EN PLACE LE REAMENAGEMENT DE CES PRETS,IL EST NECESSAIRE D'ABROGER L'ART. R331-82.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573994
NOR: ECOT9826216D
Ancien identifiant: 1DX998796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573994.xml
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République française 1998-09-09 00:00:00 +02:00
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commit 54e6b9a451
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177749
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1998-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006897394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R082AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897394.xml
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###### Article R331-82
Les prêts prévus à l'article R. 331-78 sont accordés pour une durée de
trente-quatre ans avec deux ans de différé d'amortissement et sont assortis
d'une remise d'intérêts de deux ans et trois mois. Les délais sont calculés à
partir de la date de la signature du contrat.<br />
Ces prêts sont à taux révisables.<br />
Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt
applicables à ces périodes et les conditions de leur révisabilité, ainsi que le
rythme de la progressivité des annuités en cours d'amortissement, sont fixés par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement.