Code de la construction et de l'habitation
4148a03905
AVANCEMENT DE LA DATE D'EFFET DES CLOTURES ET DES DIMINUTIONS DE DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT QUI SONT ENTRAINEES PAR DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA SITUATION FAMILIALE OU FINANCIERE DES MENAGES BENEFICIAIRES DE L'AIDE. LE DROIT A L'APL EST OUVERT LE 1ER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AFFERENTES AU LOGEMENT SONT REMPLIES ET LE DROIT EST ETEINT A PARTIR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL L'UNE DE CES CONDITIONS CESSE D'ETRE REMPLIE,SAUF EN CAS DE DEMENAGEMENT D'UN LOCATAIRE DONT LE BAIL EXPIRE AVANT LA FIN DU MEME MOIS,AUQUEL CAS LE DROIT EST ETEINT LE PREMIER JOUR DU MOIS CONSIDERE. CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE. REPORT AU MOIS SUIVANT LA DATE D'EFFET DES MODIFICATIONS DE DROITS EN CAS DE C HANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE FINANCIERE AU COURS DU MOIS OU IL SE PRODUIT DES CHANGEMENTS DE SITUATION INVERSES. REMPLACEMENT DE L'ART. R351-4-1 DU CODE SUSVISE. REMPLACEMENT DES DEUX DERNIERES PHRASES DE L'ART. R351-10,DE L'ART. R351-11,MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. R351-12,REMPLACEMENT DE L'ART. R351-13,DE L'ART. R351-14 ET DES ART. R351-16 ET R351-17-1 (PRECISION POUR CHACUNE DES SITUATIONS EN CAUSE DE LA DATE D'EFFET DES OUVERTURES,DES CLOTURES OU DES REVISIONS DE DROIT). ABROGATION DE L'ART. R351-15 (LES DISPOSITIONS DE CET ART. SONT INTEGREES AUX ART. R351-13 ET R351-14). ABROGATION DU DECRET 82948 DU 30-10-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502122 Ancien identifiant: 1DX983176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502122.xml |
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annexes | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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