Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006825169
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825169.xml
Date de début: 1982-11-13
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825170
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825170.xml
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###### Article L353-15
Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres 1er,
V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis, de l'article 38 et
de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948
modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des
logements mentionnés à l'article L. 353-14.
Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier,
V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa
premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée,
sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements
mentionnés à l'article L. 353-14.<br />
Les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article
L. 442-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006825658
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825658.xml
Date de début: 1982-11-13
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825659
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825659.xml
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###### Article L442-3
Le remboursement des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles
s'opère, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n. 48-1360 du
1er septembre 1948 précitée.
Dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, les
charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en
contrepartie :<br />
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
;<br />
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments
d'usage commun sur la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur
de conception ou d'un vice de réalisation ;<br />
- du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le
locataire profite directement.<br />
- La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.