Code de la construction et de l'habitation
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République française 330834d9ac Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856429
NOR: ECEM0911050R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/64/JORFTEXT000020856429.xml
2009-07-17 00:00:00 +02:00
annexes LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 2009-03-28 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics 2009-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation 2009-06-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

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