Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856429
NOR: ECEM0911050R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/64/JORFTEXT000020856429.xml
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République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020465600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465600.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020860095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860095.xml
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###### Article L313-33
@ -18,8 +18,7 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.<br />
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques
locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie
des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020465664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465664.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020860101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/01/LEGIARTI000020860101.xml
---
###### Article L313-34
@ -17,13 +17,15 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.<br />
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la
mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une
part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant
l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de
logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un
déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.<br />
l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics, est de réaliser des programmes de
logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces
programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres
dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et,
d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les
agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
la demande de logements.<br />
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur