Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020856429 NOR: ECEM0911050R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/64/JORFTEXT000020856429.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2009-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000020465600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465600.xml
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Date de début: 2009-07-17
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000020860095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860095.xml
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###### Article L313-33
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@ -18,8 +18,7 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
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313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.<br />
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L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
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l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
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1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
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soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
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mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques
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locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
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l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
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relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
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soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie
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des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-28
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Date de fin: 2009-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000020465664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465664.xml
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Date de début: 2009-07-17
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000020860101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/01/LEGIARTI000020860101.xml
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###### Article L313-34
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@ -17,13 +17,15 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
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313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.<br />
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L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
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l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
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1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la
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mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une
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part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant
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l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de
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logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un
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déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.<br />
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l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
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relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
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soumises au code des marchés publics, est de réaliser des programmes de
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logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces
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programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres
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dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et,
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d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les
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agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
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la demande de logements.<br />
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L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
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des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur
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