Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1995-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177696
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-12
Date de fin: 2007-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006900488
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900488.xml
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###### Article R631-6
La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement
affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L. 631-7-1, est
faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une
personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à
l'habitation.<br />
Cette déclaration comporte :<br />
1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
;<br />
2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les
locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;<br />
3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
est joint à la déclaration ;<br />
4. La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination
des occupants ;<br />
5. L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont
régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de
la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-12
Date de fin: 2007-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006900490
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900490.xml
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###### Article R631-7
La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des
locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.<br />
Cette déclaration comporte :<br />
1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
;<br />
2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux
locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la
déclaration ;<br />
3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
est joint à la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-12
Date de fin: 2007-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006900492
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900492.xml
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###### Article R631-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées,
par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de
situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.<br />
Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge,
elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au
préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la
préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli
recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.