Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177696
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- [Article R631-4](article_r631-4.md)
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- [Article R631-5](article_r631-5.md)
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- [Article R631-6](article_r631-6.md)
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- [Article R631-7](article_r631-7.md)
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- [Article R631-8](article_r631-8.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-12
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Date de fin: 2007-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006900488
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R006AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900488.xml
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###### Article R631-6
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La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement
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affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L. 631-7-1, est
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faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une
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personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à
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l'habitation.<br />
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Cette déclaration comporte :<br />
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1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
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;<br />
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2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
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déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
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mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les
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locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;<br />
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3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
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est joint à la déclaration ;<br />
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4. La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination
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des occupants ;<br />
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5. L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont
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régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de
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la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-12
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Date de fin: 2007-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006900490
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R007AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900490.xml
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###### Article R631-7
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La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au
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deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des
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locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
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l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.<br />
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Cette déclaration comporte :<br />
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1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
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;<br />
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2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
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déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
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mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux
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locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la
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déclaration ;<br />
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3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
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est joint à la déclaration.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-12
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Date de fin: 2007-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006900492
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R008AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900492.xml
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###### Article R631-8
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Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées,
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par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de
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situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.<br />
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Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge,
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elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au
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préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la
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préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli
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recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.
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