From ff04e9a3169cc5abccd26329ab73f3ec7e4f565a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jul 1986 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md | 20 ++++++++++++------- 1 file changed, 13 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index e1c1b9938..46978c6e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1986-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825133 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825133.xml +Date de début: 1986-07-12 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825134 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825134.xml --- ###### Article L313-1 @@ -19,7 +19,7 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements -anciens des sommes représentant 09 p. 100 au moins du montant, entendu au sens +anciens des sommes représentant 0,77 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux @@ -39,4 +39,10 @@ familles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions précédentes s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1975 à raison des salaires payés -au cours de l'année 1974. +au cours de l'année 1974.
+ +Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou +dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du +paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la +participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la +cinquième année, de 25 p. 100 la sixième a