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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 1986-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006825133
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825133.xml
+Date de début: 1986-07-12
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825134
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825134.xml
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###### Article L313-1
@@ -19,7 +19,7 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent
consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
-anciens des sommes représentant 09 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
+anciens des sommes représentant 0,77 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux
au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux
établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux
@@ -39,4 +39,10 @@ familles.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les dispositions précédentes s'appliquent aux investissements qui
doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1975 à raison des salaires payés
-au cours de l'année 1974.
+au cours de l'année 1974.
+
+Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
+dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
+paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
+participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
+cinquième année, de 25 p. 100 la sixième a