From f4ea487b1b4025dd62c37c60f78e78d1a1392c18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-352=20du=2012=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202012=20relatif=20aux=20emplois=20de=20la=20participation?= =?UTF-8?q?=20des=20employeurs=20=C3=A0=20l'effort=20de=20construction=20p?= =?UTF-8?q?ris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20L.=20313-3=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025495706 NOR: DEVL1130126D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/57/JORFTEXT000025495706.xml --- .../sous-section_1/article_r313-18-1.md | 14 +- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r313-19-1.md | 53 ++++--- .../sous-section_2/article_r313-19-2.md | 44 ++++-- .../sous-section_2/article_r313-19-3.md | 31 ++--- .../sous-section_2/article_r313-19-8.md | 19 +++ .../sous-section_3/article_r313-20-1.md | 130 +++++------------- .../sous-section_3/article_r313-20-2.md | 77 ++++++++--- .../sous-section_3/article_r313-20-3.md | 39 +++--- 9 files changed, 201 insertions(+), 207 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18-1.md index 1ac79d7e5b..b8c8c14e3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-18-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780538.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025502134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502134.xml --- ###### Article R313-18-1 -Les zones A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section s'entendent de -celles définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au -code général des impôts. La zone A bis est la partie de la zone A composée de -Paris et de ses communes limitrophes. +Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont +définies à l'article R. 304-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index a123db2b9f..c5fde85ed2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020780533 - [Article R313-19-5](article_r313-19-5.md) - [Article R313-19-6](article_r313-19-6.md) - [Article R313-19-7](article_r313-19-7.md) +- [Article R313-19-8](article_r313-19-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-1.md index 9d56ead5a2..0b64e77eab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780521.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025502149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502149.xml --- ###### Article R313-19-1 @@ -12,15 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780521.xml Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques :
-I.-Prêts à taux réduit à remboursement différé accordés à des personnes -physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un -logement neuf affecté à leur résidence principale.
- -Pour les logements individuels, ces aides peuvent également prendre la forme du -financement par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du -logement de l'acquisition par une personne morale du terrain d'assiette du -logement assortie d'un bail à construction contenant promesse de cession dudit -terrain.
+I (Supprimé)
II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction @@ -33,13 +25,17 @@ qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L. location-accession conclus en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
-III.-Prêts à taux réduit accordés pour la réalisation de travaux d'amélioration -à des personnes physiques. Ces prêts sont accordés en priorité à des personnes -physiques placées ou dont le logement est placé dans l'une des situations -particulières suivantes :
+III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation +de travaux d'amélioration. Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union +d'économie sociale du logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande +aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières, +elle doit y inclure au moins tous les cas suivants :
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles ;
+l'action sociale et des familles. Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés +par des subventions. Ces aides peuvent également financer des travaux de +construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration +nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ;
@@ -49,10 +45,11 @@ sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération program d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ;
-d) Logements ou immeubles placés dans une situation d'insalubrité avérée, selon -des modalités définies par le règlement général de l'Agence nationale de -l'habitat, et pour l'amélioration desquels les propriétaires occupants -obtiennent une subvention de l'agence précitée ;
+d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires +occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de +réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au +sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe mentionnée à l'article R. 318-1 ;
@@ -60,14 +57,12 @@ mentionnée à l'article R. 318-1 ;
f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
-Toutefois, les aides accordées au titre du a du présent III peuvent prendre la -forme de prêts ou de subventions à des personnes physiques ou à des bailleurs et -peuvent également financer la réalisation de logements locatifs adaptés ou de -travaux nécessaires à l'adaptation de logements ou d'immeubles existants.
+Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant +est majoré.
-IV.-Prêts à taux nul accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas -échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de -garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.
+IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en +fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer +leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.
V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-2.md index 843d564752..c8a59f2ae7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780504.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025502179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502179.xml --- ###### Article R313-19-2 @@ -29,29 +29,43 @@ l'article L. 313-3 et dont les organismes collecteurs associés de l'Union ont o prennent, seuls ou collectivement, le contrôle au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
-II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés et à long terme émis par des -sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2, -par des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer -modéré mentionnées à l'article L. 422-3, par des sociétés d'économie mixte -exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de -gestion de logements sociaux ou par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt -collectif pour l'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 215-1.
+II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme +à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices +publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes +agréés en application de l'article L. 365-2.
-Les souscriptions de titres de créances subordonnés et à long terme peuvent -également concerner les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I du présent -article.
+Lorsque ces titres de créance sont assortis d'une option donnant accès au +capital, cette option ne doit pas pouvoir être levée par le souscripteur avant +le mois précédant l'échéance du titre.
III.-Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R. 331-14 et R. 372-1.
+III bis.-Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour +financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, +ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux +articles R. 331-14 et R. 372-1.
+ IV.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R. 331-1 et R. 372-1 ou relèvent du champ d'application de l'article L. 353-1.
-Ces prêts peuvent notamment être accordés pendant la phase locative d'opérations +Ces prêts peuvent être accordés pour financer des opérations d'acquisition, +suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de +logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à +l'article R. 331-1 et qu'ils sont destinés à des étudiants, principalement +lorsque ceux-ci sont salariés ou en stage.
+ +Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de +logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un +conventionnement au titre de l'article L. 353-1 et destinés principalement au +logement de salariés.
+ +Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations de location-accession agréées en application de l'article R. 331-76-5-1.
V.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-3.md index ecec9b0019..7c0bdc815f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780488.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025502161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502161.xml --- ###### Article R313-19-3 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780488.xml Au titre du c de l'article L. 313-3, peuvent être accordées des interventions sous les formes suivantes :
-I.-Subventions ou prêts à taux réduit accordés pour le financement d'opérations -de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de +I.-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long +terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de +construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles, destinés en tout ou partie à des salariés, des demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de @@ -39,11 +40,7 @@ logements locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ;
d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11.
-II.-Subventions ou prêts à taux réduit accordés à des sociétés mentionnées au I -de l'article R. 313-19-2 pour l'acquisition et la réhabilitation d'habitats -indignes au sens de l'article 4 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise -en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de -l'article L. 353-1 et destinés au logement, principalement, de salariés.
+II. (Supprimé)
III.-Financement d'activités en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, lorsque ces @@ -51,12 +48,12 @@ activités relèvent de l'ingénierie sociale, financière et technique et sont réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-3, de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale et sont réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4. Ces aides peuvent -également prendre la forme de garanties de loyers et charges dus aux -propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 -exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, -lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes et des -familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L. -301-1.
+également être accordées, lorsque les logements sont sous-loués à des personnes +et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de +l'article L. 301-1 par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4, sous la +forme de garanties des loyers et charges dus à ces organismes ou aux +propriétaires de ces logements, ou sous la forme de prêts à taux réduit ou nul +destinés à financer le dépôt de garantie.
IV.-Financement de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-8.md new file mode 100644 index 0000000000..423a9bffc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r313-19-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025496730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/67/LEGIARTI000025496730.xml +--- + +###### Article R313-19-8 + +Des aides de même nature que les emplois définis aux R. 313-19-1 à R. 313-19-3 +et respectant leurs règles d'utilisation peuvent être accordées aux jeunes de +moins de trente ans en vue de faciliter leur accès aux premiers logements et à +l'emploi.
+ +En outre, lorsque plusieurs jeunes ne constituant pas un ménage prennent en +location un logement, ils peuvent bénéficier d'une aide au titre du a de +l'article L. 313-3, sous la forme d'une garantie des loyers et charges dus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md index 83ecc7a0c1..5ee6612e20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-1.md @@ -1,113 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000022525685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525685.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025502198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502198.xml --- ###### Article R313-20-1 -I.-1° Les prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont accordés sous -réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de l'article 278 sexies -du code général des impôts et précisées par l'article 70 quinquies B de l'annexe -III du même code et sous réserve que le prix de vente ou de construction du -logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-76-5-1. Ils -sont soumis aux conditions suivantes :
+I. (Supprimé)
-a) Le montant de ces prêts est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens -de l'article R. 318-11, dans la limite de 10 000 € en zone C, 20 000 € en zone -B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;
- -b) Le prêt est amortissable après une durée de différé égale à la plus longue -durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion -de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R. 318-1 et -suivants, dans la limite d'un maximum de vingt-cinq ans. La durée -d'amortissement est au plus de dix ans après la durée de différé ;
- -c) Pendant la durée du différé d'amortissement, les intérêts du prêt sont payés -mensuellement au taux nominal annuel :
- --de 1, 25 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la -participation des employeurs à l'effort de construction ;
- --de 2, 5 % par an, sinon.
- -A l'issue du différé d'amortissement, le taux d'intérêt nominal annuel du prêt -est égal à 4, 5 % par an ;
- -d) Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le -capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que -ce soit ;
- -e) Pendant la durée du différé d'amortissement, l'organisme collecteur associé -de l'Union d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de -relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat de son -logement, mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par -arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. -Pour la garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue -dans les lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R. -313-19-3 ne s'applique pas.
- -2° Les baux à construction mentionnés au I de l'article R. 313-19-1 sont -accordés sous réserve du respect des conditions fixées par le 9 du I de -l'article 278 sexies du code général des impôts et précisées par l'article 70 -quinquies A de l'annexe III du même code et sous réserve que le prix de vente ou -de construction du logement n'excède pas les plafonds prévus au II de l'article -R. 331-76-5-1. Ils sont soumis aux conditions suivantes :
- -a) Le montant de l'acquisition du terrain faisant l'objet du bail, diminué de -l'avance versée par l'accédant, est fixé dans la limite de 10 000 € en zone C, -20 000 € en zone B2, 25 000 € en zone B1 ou 30 000 € en zone A ;
- -b) Le prix auquel l'accédant peut lever l'option lui permettant de devenir -propriétaire du terrain est égal au montant mentionné à l'alinéa précédent -actualisé :
- --de 1, 5 % par an, lorsque l'accédant est salarié du secteur assujetti à la -participation des employeurs à l'effort de construction ;
- --du taux de l'inflation, comprise entre 2 % et 4, 5 % par an, sinon ;
- -c) La durée initiale du bail est au plus égale à la plus longue durée des autres -prêts concourant au financement de l'opération, dans la limite d'un maximum de -vingt-cinq ans ; l'accédant bénéficie, à l'expiration du bail, d'un engagement -de l'organisme collecteur accordant le prêt de lui proposer une période de -prorogation d'une durée maximale de quinze ans à l'issue de laquelle il devient -propriétaire du terrain, contre un acompte fixé à la mensualité qui aurait -résulté d'un prêt à remboursement constant à un taux d'intérêt égal au taux de -l'emprunt d'Etat majoré d'un point ;
- -d) Pendant la durée initiale du bail, l'organisme collecteur associé de l'Union -d'économie sociale du logement offre à l'emprunteur une garantie de relogement -sous condition de ressources et une garantie de rachat de son logement, -mentionnées dans le contrat de prêt, dans des conditions définies par arrêté -conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Pour la -garantie de rachat, la réserve que la personne physique soit maintenue dans les -lieux en qualité de locataire mentionnée au b du V de l'article R. 313-19-3 ne -s'applique pas.
- -II.-1° Les prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 ne peuvent se cumuler -avec le bénéfice des prêts mentionnés au I du même article.
- -2° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas -30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la +II.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède +pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A.
-3° La durée maximale de ces prêts n'excède pas vingt-cinq ans.
+2° La durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans.
-4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 3 % par an.
+3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de +prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1 %. Ce taux +d'intérêt est fixe.
-III.-1° Les aides mentionnées au III de l'article R. 313-19-1 ne peuvent excéder -100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 20 000 € -par logement.
+III.-Les aides mentionnées au III de l'article R. 313-19-1 répondent aux +caractéristiques suivantes :
-2° La durée des prêts mentionnés au III de l'article R. 313-19-1 n'excède pas -quinze ans.
+1° Leur montant, y compris après application de la majoration prévue au dernier +alinéa de ce même III, n'excède pas 100 % du prix de revient prévisionnel de +l'opération, dans la limite de 20 000 € par logement ;
-3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.
+2° Leur durée n'excède pas quinze ans ;
-IV.-Les plafonds mentionnés au a du 1° et au a du 2° du I, au 2° du II et au 1° -du III peuvent être actualisés par arrêté du ministre chargé du logement. +3° Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en +vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au +taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est +fixe.
+ +IV.-Les subventions mentionnées au VI de l'article R. 313-19-1 sont attribuées à +des personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un +plafond fixé par recommandation de l'Union d'économie sociale du logement, dans +la limite du plafond applicable aux prêts locatifs intermédiaires mentionnés à +l'article R. 391-1.
+ +V.-Les plafonds mentionnés au 1° du II et au 1° du III peuvent être augmentés ou +réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de +la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier +alinéa de l'article L. 313-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md index 975c7f586b..a508831977 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780450.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000025502204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502204.xml --- ###### Article R313-20-2 @@ -14,31 +14,53 @@ n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la lim de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
-2° La répartition à l'échelle nationale de ces subventions est effectuée par -l'Union d'économie sociale du logement en tenant compte de la programmation des -agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements concernés. La -répartition à l'échelle régionale de ces subventions est présentée par l'Union -d'économie sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité -régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1.
+2° Les prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine mentionnés au +III bis de l'article R. 313-19-2 répondent aux caractéristiques suivantes :
+ +a) Leur montant n'excède pas 60 % du prix de revient prévisionnel de +l'opération, dans la limite du double des montants du 1° ;
+ +b) Leur durée n'est pas inférieure à quarante ans ni supérieure à cinquante ans +;
+ +c) Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en +vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention de +prêt, minoré d'un point, et au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré d'un +point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces prêts +sont payés au moins annuellement, à terme échu ;
+ +3° La répartition à l'échelle nationale des subventions et prêts mentionnés aux +III et III bis de l'article R. 313-19-2 est effectuée par l'Union d'économie +sociale du logement en tenant compte de la programmation des agréments et des +aides de l'Etat en faveur des logements concernés. La répartition à l'échelle +régionale de ces subventions et prêts est présentée par l'Union d'économie +sociale du logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité régional de +l'habitat mentionné à l'article L. 364-1.
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au IV de l'article R. 313-19-2 n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € -en zone A ou 70 000 € en zone A bis. La quotité de 30 % est portée à 50 % dans -le cas des opérations d'amélioration. La quotité de 30 % est portée à 60 % et -les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des opérations -mentionnées au II de l'article R. 331-1.
+en zone A ou 70 000 € en zone A bis. La quotité maximale de 30 % est portée à 50 +% dans le cas des opérations d'amélioration. La quotité maximale de 30 % est +portée à 60 % et les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des +opérations mentionnées au II de l'article R. 331-1.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
-3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.
+3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la +convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A +minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.
III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède pas le montant prévu au 1° du II du présent article.
-2° La durée de ces prêts n'excède pas trente ans.
+2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
-3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 3 % par an.
+3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la +convention de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 +%. Ce taux d'intérêt est fixe.
IV.-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-2 n'excède pas trois ans.
@@ -46,7 +68,22 @@ trois ans.
V.-1° La durée des prêts mentionnés au VIII de l'article R. 313-19-2 n'excède pas cinquante ans.
-2° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.
+2° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la +convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A +minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.
-VI.-Les plafonds mentionnés au 1° du I et au 1° du II peuvent être actualisés -par arrêté du ministre chargé du logement. +VI.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R. +313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans +après leur souscription ;
+ +2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance n'excède pas un taux plafond égal +au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission +des titres, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A minoré +d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe. Les intérêts de ces +titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.
+ +VII.-Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés +ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction +de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au +dernier alinéa de l'article L. 313-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md index f735530280..288d4ee5a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-20-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000020780445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/04/LEGIARTI000020780445.xml +Date de début: 2012-03-15 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000025502210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/22/LEGIARTI000025502210.xml --- ###### Article R313-20-3 @@ -26,23 +26,20 @@ collectivité territoriale.
lorsqu'elles prennent la forme de subventions, 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement ou par lit en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 -000 € en zone A bis. Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont -doublés.
+000 € en zone A bis. Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont doublés. +Ces plafonds peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du +ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes +financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. +313-3.
-3° La durée des prêts mentionnés au I de l'article R. 313-19-3 n'excède pas -cinquante ans.
+3° La durée des prêts à long terme mentionnés au I de l'article R. 313-19-3 +n'excède pas cinquante ans. La durée des prêts à long terme à remboursement in +fine n'est pas inférieure à quarante ans et n'excède pas cinquante ans.
-4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1 % par an.
+4° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du +livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la +convention de prêt, minoré de deux points, ou au taux de 0,5 %, si le taux du +livret A minoré de deux points est inférieur à 0,5 %. Ce taux d'intérêt est +fixe.
-II.-1° Les aides mentionnées au II de l'article R. 313-19-3 ne peuvent excéder -30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € -par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en -zone A ou 70 000 € en zone A bis.
- -2° La durée des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-3 n'excède pas -cinquante ans.
- -3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas 1, 5 % par an.
- -III.-Les plafonds mentionnés au 2° du I et au 1° du II peuvent être actualisés -par arrêté du ministre chargé du logement. +II et III. (Abrogés).