From e4e973314167e962ba745852ae42b9ace26ae652 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT 3 et moins 15 000 4 et plus 20 000
- Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième
- alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
+ Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
+ seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
+ code général des impôts
- Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa
- du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
+ Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
+ aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
+ code général des impôts
-
-
+
@@ -257,8 +257,6 @@ le tableau suivant :
-
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant
maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau
suivant :
@@ -585,3 +583,47 @@ suivant :
+
+
+3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau
+suivant :
+
+(en euros)
+
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md
index b308260b25..80c69d429b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2009-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000019980585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980585.xml
+Date de début: 2009-10-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021210096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210096.xml
---
###### Article R318-32
@@ -28,14 +28,16 @@ tableau suivant :
+
+
+
+
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+
+
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+
+
+
+
+
+
+
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+
+
+
+
+
+
+
+
@@ -117,15 +119,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
- quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code
- général des impôts
+ quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
+ quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
@@ -299,11 +297,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
@@ -334,11 +328,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
@@ -369,11 +359,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md
index 3d2c3bd264..e399b21acb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-21
-Date de fin: 2009-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000019980594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980594.xml
+Date de début: 2009-10-29
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021210092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210092.xml
---
###### Article R318-33
@@ -25,14 +25,16 @@ La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
- Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième - alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux + seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts
- Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa - du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées + aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts