From e4e973314167e962ba745852ae42b9ace26ae652 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Oct 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-1297=20du=2027=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202009=20relatif=20=C3=A0=20la=20majoration=20des=20avan?= =?UTF-8?q?ces=20remboursables=20sans=20int=C3=A9r=C3=AAt=20pour=20l'acqui?= =?UTF-8?q?sition=20ou=20la=20construction=20de=20logements=20neufs=20en?= =?UTF-8?q?=20accession=20=C3=A0=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20r=C3=A9ponda?= =?UTF-8?q?nt=20=C3=A0=20un=20niveau=20=C3=A9lev=C3=A9=20de=20performance?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9nerg=C3=A9tique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021204476 NOR: DEVU0908439D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204476.xml --- .../titre_ier/chapitre_viii/README.md | 1 + .../section_8/article_r318-30.md | 56 +++++++++++++++--- .../section_8/article_r318-32.md | 58 +++++++------------ .../section_8/article_r318-33.md | 34 ++++++----- .../chapitre_viii/section_9/README.md | 9 +++ .../section_9/article_r318-34.md | 19 ++++++ 6 files changed, 118 insertions(+), 59 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/article_r318-34.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 18736f3312..6ac35bbe9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537 - [Section 6 : Contrôle.](section_6) - [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7) - [Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation](section_8) +- [Section 9 : Dispositions diverses](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-30.md index e4ce975f7b..3b31679aa3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2009-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000019980577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980577.xml +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021210100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/01/LEGIARTI000021210100.xml --- ###### Article R318-30 @@ -16,7 +16,7 @@ le tableau suivant :
-
+

@@ -257,8 +257,6 @@ le tableau suivant :
-
- Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
@@ -585,3 +583,47 @@ suivant :
+
+ +3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau +suivant :
+ +(en euros)
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

NOMBRE DE PERSONNES

+

+

destinées à occuper le logement

+
+

+

MONTANT

+
+

+

3 et moins

+
+

+

15 000

+
+

+

4 et plus

+
+

+

20 000

+

+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md index b308260b25..80c69d429b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2009-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000019980585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980585.xml +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021210096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210096.xml --- ###### Article R318-32 @@ -28,14 +28,16 @@ tableau suivant :

- Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième - alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux + seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts

- Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa - du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées + aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts

@@ -117,15 +119,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

@@ -251,24 +253,20 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

- -
- - Moins de 15801 euros
- + Moins de 15801 euros


@@ -299,11 +297,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
- -
- - De 15801 à 19750 euros
- + De 15801 à 19750 euros


@@ -334,11 +328,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
- -
- - De 19751 à 23688 euros
- + De 19751 à 23688 euros


@@ -369,11 +359,7 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
- -
- - 23689 euros et plus
- + 23689 euros et plus


diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md index 3d2c3bd264..e399b21acb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_r318-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-21 -Date de fin: 2009-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000019980594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/05/LEGIARTI000019980594.xml +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021210092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/00/LEGIARTI000021210092.xml --- ###### Article R318-33 @@ -25,14 +25,16 @@ La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant

- Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième - alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux + seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts

- Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa - du I de l'article 244 quater J du code général des impôts + Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées + aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du + code général des impôts

@@ -109,15 +111,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

@@ -216,15 +218,15 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux - quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code - général des impôts + quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées - aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du - code général des impôts + aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 + quater J du code général des impôts

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8d1834920e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021210107 +--- + +###### Section 9 : Dispositions diverses + +- [Article R318-34](article_r318-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/article_r318-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/article_r318-34.md new file mode 100644 index 0000000000..5c15301de1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_9/article_r318-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-29 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021210103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/01/LEGIARTI000021210103.xml +--- + +###### Article R318-34 + +Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la +majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa +du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les +logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, +BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au +contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance +énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des +conditions fixées par arrêté.