From e04153ff965f42b5369a27d0e050001e10a559cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-596=20du=2014=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20g=C3=A9n=C3=A9rales=20de?= =?UTF-8?q?=20construction=20des=20b=C3=A2timents=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md | 17 ++++++++++------- 1 file changed, 10 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md index cf98ad5986..1de72c0927 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-17 -Date de fin: 2011-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000020103210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103210.xml +Date de début: 2011-12-17 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024981998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/19/LEGIARTI000024981998.xml --- ###### Article R111-14 @@ -25,9 +25,12 @@ Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant -l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. A cet effet, le -bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le -passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au +l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Dans les zones à +forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre +chargé de la construction et du ministre chargé des communications +électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. +Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre +le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.