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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020532265
- [Article R*161-2](article_r161-2.md)
- [Article R*161-3](article_r161-3.md)
- [Article R*161-4](article_r161-4.md)
+- [Article R161-5](article_r161-5.md)
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@@ -0,0 +1,203 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000028420862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/08/LEGIARTI000028420862.xml
+---
+
+###### Article R161-5
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les dispositions de l'article R. 111-5 relatives à l'installation d'un
+ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs sont applicables à la
+construction des bâtiments nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments
+anciens et aux additions à de tels bâtiments, dont la demande de permis de
+construire est déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
+
+2° Au quatrième alinéa de l'article R. 111-16, la consultation de la commission
+de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
+recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont
+définis par arrêté préfectoral, tient lieu jusqu'au 31 décembre 2015 de la
+consultation de la commission consultative départementale de la protection
+civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du
+16 septembre 1985 ;
+
+3° Les opérations de construction de bâtiment d'habitation collectifs, définis
+au sens de l'article R. 111-18, dont la demande de permis de construire est
+déposée à compter du 29 août 2018 doivent respecter les dispositions des
+articles R. 111-18 à R. 111-18-3 ;
+
+4° Les opérations de construction de maisons individuelles visées à l'article R.
+111-18-4, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 29
+août 2018, doivent respecter les dispositions des articles R. 111-18-4 à R.
+111-18-7 ;
+
+5° Les travaux, visés au premier alinéa de l'article R. 111-18-8, portant sur la
+modification ou l'extension de bâtiments d'habitation collectifs existants ou
+sur la création de logements par changement de destination d'un bâtiment
+existant, doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité
+existantes à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en
+matière d'accessibilité des personnes handicapées et doivent, à compter du 29
+août 2018, respecter les autres dispositions prévues par les articles R.
+111-18-8 à R. 111-18-11 ;
+
+6° a) A l'article R. 111-19, les mots : " à l'exception des établissements de
+cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des
+professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la
+construction et le ministre chargé des professions libérales " sont remplacés
+par les mots : " à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés
+par changement de destination " ;
+
+b) Les opérations de construction ou de création par changement de destination,
+avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public, visées à l'article R.
+111-19 et dont le permis de construire ou la demande d'autorisation prévue à
+l'article L. 111-8 sont déposés à compter du 1er janvier 2016 doivent respecter
+les dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-6 et celles des arrêtés
+visés au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-2, au premier alinéa des
+articles R. 111-19-3 et R. 111-19-4 et à l'article R. 111-19-5. Un arrêté du
+ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées
+et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés peut adapter les dispositions
+des arrêtés précités et reculer la date précitée pour les établissements
+recevant au plus 1 500 personnes au sens de l'article R. 123-19, sans aller
+au-delà du 29 août 2018 ;
+
+7° a) L'article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+" Art. R. 111-19-7. - La présente sous-section est applicable aux établissements
+recevant du public et aux installations ouvertes au public existantes ainsi
+qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de
+destination. " ;
+
+b) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi
+rédigé :
+
+" b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
+parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les
+dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. " ;
+
+c) Le II de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
+:
+
+" II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de
+cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 satisfont aux obligations
+suivantes :
+
+" a) Au plus tard le 29 août 2018, ils respectent les dispositions des articles
+R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I de l'article R. 111-19-11 peut
+prévoir des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte,
+lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
+
+" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment où sont réalisés des
+travaux de modification sans changement de destination respectent les
+dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I
+de l'article R. 111-19-11 peut prévoir des conditions particulières
+d'application des règles qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la
+structure du bâtiment l'imposent. " ;
+
+d) Le III de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes
+:
+
+" III. - Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie
+existants et les établissements recevant du public classés en cinquième
+catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi
+que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations
+suivantes :
+
+" a) Au plus tard le 29 août 2018, une partie du bâtiment ou de l'installation
+doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II,
+l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation
+est conçu.
+
+" La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée
+principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le
+cheminement usuel.
+
+" Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution
+;
+
+" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment ou d'installation
+définies au a du III où sont réalisés des travaux de modification sans
+changement de destination respectent les dispositions mentionnées au a du II. "
+;
+
+e) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept ans
+;
+
+8° Les articles R. 122-1 à R. 122-29 relatifs à la sécurité des immeubles de
+grande hauteur et les articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection
+contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du
+public sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes
+d'autorisations prévues pour ces établissements et immeubles par les articles L.
+111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont
+déposées à compter du 1er janvier 2014 ;
+
+9° Aux articles R. 122-19 et R. 123-34, la commission de sécurité contre les
+risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
+dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté
+préfectoral, est compétente jusqu'au 31 décembre 2015 en lieu et place de la
+commission consultative départementale de la protection civile instituée par le
+décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10
+septembre 1970 ;
+
+10° Aux articles R. 122-20, R. 123-35, R. 123-36, R. 123-37, R. 123-38, R.
+123-39, R. 123-42, R. 123-47 et R. 152-5, les mots : " commission consultative
+départementale de la protection civile " sont remplacés jusqu'au 31 décembre
+2015 par les mots : " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
+panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition
+et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral " ;
+
+11° Aux articles R. 111-19-30, R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les
+mots : " commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité "
+sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité
+contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
+public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par
+arrêté préfectoral " ;
+
+12° a) A l'article R. 111-43, les mots : " article R. 4411-6 du code du travail
+" sont remplacés par les mots : " article R. 231-1 du code du travail applicable
+à Mayotte " ;
+
+b) Les articles R. 111-43 à R. 111-49 relatifs aux déchets issus de la
+démolition de catégories de bâtiments s'appliquent aux démolitions de bâtiments
+pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à
+défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux
+travaux de démolition est postérieure au 1er janvier 2015 ;
+
+13° A l'article R. 122-7, les mots : " aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du
+code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 232-81 du code
+du travail applicable à Mayotte " ;
+
+14° a) Les articles R. 125-1 à R. 125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des
+ascenseurs s'appliquent à compter de la date d'entrée en application à Mayotte
+du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des
+ascenseurs. Les arrêtés pris par le ministre de la construction pour
+l'application des articles précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même
+date ;
+
+b) A l'article R. 125-1-2 :
+
+- les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte
+avant la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810
+du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs " ;
+
+- les mots : " avant le 31 décembre 2010 " et les mots : " avant le 3 juillet
+2013 " sont remplacés par les mots : " avant le 3 juillet 2018 " ;
+
+15° Les articles R. 125-2 à R. 125-2-6 relatifs à l'entretien et au contrôle
+technique de la sécurité des ascenseurs s'appliquent selon les modalités et à
+compter de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2004-964 du 9
+septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et du décret n° 2012-674 du
+7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Les
+arrêtés pris par le ministre de la construction pour l'application des articles
+précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même date ;
+
+16° Il doit être satisfait aux obligations des articles R. 129-12 à R. 129-15
+relatifs aux détecteurs de fumée normalisés avant le 8 mars 2015 ;
+
+17° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
+applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
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@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020532250
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532250.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424379.xml
---
###### Article *R162-1
-I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
-de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
-bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte
-qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la
-climatisation.
+I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
+bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
+existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire
+et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du
bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020532247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532247.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000028424369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424369.xml
---
###### Article *R162-2
-I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
-tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
-111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
+I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris
+dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un
+système de production d'eau chaude sanitaire.
II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion,
-ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau
-chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est
-produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins
-sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un
-système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au
-moins 50 % des besoins.
+ainsi que dans le département de la Guyane et, à compter du 1er janvier 2016, à
+Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans
+un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une
+part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle
+ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire
+par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020532242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532242.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424376.xml
---
###### Article *R162-3
-I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
-La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
-bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
-soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :
+I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
+bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
+existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les
+bruits à l'intérieur des locaux :
-par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la
limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020532237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532237.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424373.xml
---
###### Article *R162-4
-I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
-La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de
-bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que
-soit privilégiée l'aération naturelle.
+I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
+bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation
+existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée
+l'aération naturelle.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer
et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
index 4ba35cd7b3..0aa19a092f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160525
##### Chapitre unique.
- [Article R281-1](article_r281-1.md)
+- [Article R281-2](article_r281-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028420901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420901.xml
+---
+
+###### Article R281-2
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
+
+2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n°
+55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et
+suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
+
+3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
+applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md
index cbc885f993..eef90d0d10 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022937973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937973.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424404.xml
---
###### Article R321-22
-Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
index 7c2b253223..3c3489979b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424398
- [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md
index 7f46b0f31a..1e1b7868a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-12
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023047584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424419.xml
---
###### Article R372-14
@@ -53,5 +53,5 @@ collectivités est dégradée ;
le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action
foncière ;
-3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant
-conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.
+3° En Guyane et à Mayotte, l'opération doit se situer sur le territoire d'une
+commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..72671eef81
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2023-04-05
+Identifiant: LEGISCTA000028420964
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article R373-1](article_r373-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..538560c371
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028420971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420971.xml
+---
+
+###### Article R373-1
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R.
+302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;
+
+2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à
+la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à
+raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
+
+3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail "
+sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à
+Mayotte " ;
+
+4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail
+" sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du
+code du travail applicable à Mayotte " ;
+
+5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux
+offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296
+du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
+construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers
+décrets relatifs au logement. ;
+
+6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
+applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md
index 9f5c28c679..38710c8b1d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021627398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627398.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424477.xml
---
###### Article *R443-12-1
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
-s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les
-modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.
+s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
+celles prévues à l'article R. 443-12.
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md
index fa2d2027f3..f4071b7a68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021627426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627426.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424472.xml
---
###### Article R443-21-1
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux
logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet
-d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, dans
-les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant
-aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de
-l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV
-suivants.
+d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin,
+aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés
+à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les
+conditions définies aux II à IV suivants.
II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du
département d'implantation du logement-foyer.
@@ -26,10 +26,10 @@ l'article L. 351-2, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des
et II de l'article R. 443-21, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné
par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent.
-IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire d'un
-département d'outre-mer ou de Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré
-à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles
-que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de
-vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne
-faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L.
-351-2, s'appliquent.
+IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe,
+en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un
+logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts
+aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de
+l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer
+modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur
+le fondement de l'article L. 351-2, s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
index 502652f23a..1a250a6591 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424470
- [Article R*472-2-1](article_r472-2-1.md)
- [Article R*472-3](article_r472-3.md)
- [Article R472-4](article_r472-4.md)
+- [Article R472-5](article_r472-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
index a5585c8488..eba5eecb50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md
@@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021613207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/32/LEGIARTI000021613207.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml
---
###### Article R472-1
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre
-sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations
-à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la
-loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les
-logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits,
-acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour
-l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière
-phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages
-bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de
-la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1
-du même code.
+sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
+mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
+sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
+appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
+financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds
+de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la
+proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement
+prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
+logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre
-IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux
-organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte
-constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés
-d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou
-gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
-l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
+IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
+La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
+sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30
+avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage
+locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés
+avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à
+l'article R. 441-31.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md
index 5f85f07957..f97084a511 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-29
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/55/LEGIARTI000020165533.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424456.xml
---
###### Article R*472-2-1
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
-livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie
-mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis
-ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
+livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
+à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur
+appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
+l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé
locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..13246e0ef2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-10-04
+Identifiant: LEGIARTI000028421564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/15/LEGIARTI000028421564.xml
+---
+
+###### Article R472-5
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+
+1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la
+commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas
+applicables à Mayotte ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du
+code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du
+troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts "
+sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;
+
+3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : "
+caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont
+remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour
+Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les
+mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège
+de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;
+
+4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est
+pas applicable ;
+
+5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail "
+sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable
+à Mayotte " ;
+
+6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du
+travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail
+applicable à Mayotte " ;
+
+7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
+applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
+remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
+localement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md
index 2863ef7400..0b62f701f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021627439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627439.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000028424436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml
---
###### Article R481-8-1
@@ -19,9 +19,9 @@ organisme d'habitations à loyer modéré ;
2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en
application de l'article L. 351-2 ;
-3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs
-sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide
-de prêts aidés par l'Etat.
+3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint
+Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
+acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de
l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
index 4c8dbb4a4b..6295f5649c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021627437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627437.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028424434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml
---
###### Article R481-8-2
-I. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II
-de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente
-par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
+I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de
+l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
+une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire
métropolitain.
-II. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
+II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de
-subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département
-d'outre-mer ou à Saint-Martin.
+subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.
-III. - Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III
-de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
+III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de
+l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.