diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index d2a61847b5..f2fbbaec71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020532265 - [Article R*161-2](article_r161-2.md) - [Article R*161-3](article_r161-3.md) - [Article R*161-4](article_r161-4.md) +- [Article R161-5](article_r161-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_r161-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_r161-5.md new file mode 100644 index 0000000000..77a6e06e72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_r161-5.md @@ -0,0 +1,203 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000028420862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/08/LEGIARTI000028420862.xml +--- + +###### Article R161-5 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les dispositions de l'article R. 111-5 relatives à l'installation d'un +ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs sont applicables à la +construction des bâtiments nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments +anciens et aux additions à de tels bâtiments, dont la demande de permis de +construire est déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
+ +2° Au quatrième alinéa de l'article R. 111-16, la consultation de la commission +de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements +recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont +définis par arrêté préfectoral, tient lieu jusqu'au 31 décembre 2015 de la +consultation de la commission consultative départementale de la protection +civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du +16 septembre 1985 ;
+ +3° Les opérations de construction de bâtiment d'habitation collectifs, définis +au sens de l'article R. 111-18, dont la demande de permis de construire est +déposée à compter du 29 août 2018 doivent respecter les dispositions des +articles R. 111-18 à R. 111-18-3 ;
+ +4° Les opérations de construction de maisons individuelles visées à l'article R. +111-18-4, dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 29 +août 2018, doivent respecter les dispositions des articles R. 111-18-4 à R. +111-18-7 ;
+ +5° Les travaux, visés au premier alinéa de l'article R. 111-18-8, portant sur la +modification ou l'extension de bâtiments d'habitation collectifs existants ou +sur la création de logements par changement de destination d'un bâtiment +existant, doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité +existantes à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en +matière d'accessibilité des personnes handicapées et doivent, à compter du 29 +août 2018, respecter les autres dispositions prévues par les articles R. +111-18-8 à R. 111-18-11 ;
+ +6° a) A l'article R. 111-19, les mots : " à l'exception des établissements de +cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des +professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la +construction et le ministre chargé des professions libérales " sont remplacés +par les mots : " à l'exception des établissements de cinquième catégorie créés +par changement de destination " ;
+ +b) Les opérations de construction ou de création par changement de destination, +avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public, visées à l'article R. +111-19 et dont le permis de construire ou la demande d'autorisation prévue à +l'article L. 111-8 sont déposés à compter du 1er janvier 2016 doivent respecter +les dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-6 et celles des arrêtés +visés au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-2, au premier alinéa des +articles R. 111-19-3 et R. 111-19-4 et à l'article R. 111-19-5. Un arrêté du +ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées +et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés peut adapter les dispositions +des arrêtés précités et reculer la date précitée pour les établissements +recevant au plus 1 500 personnes au sens de l'article R. 123-19, sans aller +au-delà du 29 août 2018 ;
+ +7° a) L'article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Art. R. 111-19-7. - La présente sous-section est applicable aux établissements +recevant du public et aux installations ouvertes au public existantes ainsi +qu'aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de +destination. " ;
+ +b) Le b du I de l'article R. 111-19-8 est remplacé par un paragraphe ainsi +rédigé :
+ +" b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les +parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les +dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. " ;
+ +c) Le II de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +" II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de +cinquième catégorie au sens de l'article R. 123-19 satisfont aux obligations +suivantes :
+ +" a) Au plus tard le 29 août 2018, ils respectent les dispositions des articles +R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I de l'article R. 111-19-11 peut +prévoir des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte, +lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
+ +" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment où sont réalisés des +travaux de modification sans changement de destination respectent les +dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4. L'arrêté prévu au I +de l'article R. 111-19-11 peut prévoir des conditions particulières +d'application des règles qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la +structure du bâtiment l'imposent. " ;
+ +d) Le III de l'article R. 111-19-8 est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +" III. - Les établissements recevant du public classés en cinquième catégorie +existants et les établissements recevant du public classés en cinquième +catégorie créés par changement de destination dans un bâtiment existant ainsi +que les installations ouvertes au public existantes satisfont aux obligations +suivantes :
+ +" a) Au plus tard le 29 août 2018, une partie du bâtiment ou de l'installation +doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, +l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation +est conçu.
+ +" La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée +principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le +cheminement usuel.
+ +" Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution +;
+ +" b) A partir du 29 août 2018, les parties de bâtiment ou d'installation +définies au a du III où sont réalisés des travaux de modification sans +changement de destination respectent les dispositions mentionnées au a du II. " +;
+ +e) Les échéances mentionnées à l'article R. 111-19-9 sont reculées de sept ans +;
+ +8° Les articles R. 122-1 à R. 122-29 relatifs à la sécurité des immeubles de +grande hauteur et les articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection +contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du +public sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes +d'autorisations prévues pour ces établissements et immeubles par les articles L. +111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont +déposées à compter du 1er janvier 2014 ;
+ +9° Aux articles R. 122-19 et R. 123-34, la commission de sécurité contre les +risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, +dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté +préfectoral, est compétente jusqu'au 31 décembre 2015 en lieu et place de la +commission consultative départementale de la protection civile instituée par le +décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 +septembre 1970 ;
+ +10° Aux articles R. 122-20, R. 123-35, R. 123-36, R. 123-37, R. 123-38, R. +123-39, R. 123-42, R. 123-47 et R. 152-5, les mots : " commission consultative +départementale de la protection civile " sont remplacés jusqu'au 31 décembre +2015 par les mots : " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de +panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition +et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral " ;
+ +11° Aux articles R. 111-19-30, R. 122-6, R. 122-11, R. 122-11-4 et R. 123-45 les +mots : " commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " +sont remplacés jusqu'au 31 décembre 2015 par les mots : " commission de sécurité +contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du +public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par +arrêté préfectoral " ;
+ +12° a) A l'article R. 111-43, les mots : " article R. 4411-6 du code du travail +" sont remplacés par les mots : " article R. 231-1 du code du travail applicable +à Mayotte " ;
+ +b) Les articles R. 111-43 à R. 111-49 relatifs aux déchets issus de la +démolition de catégories de bâtiments s'appliquent aux démolitions de bâtiments +pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir ou, à +défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux +travaux de démolition est postérieure au 1er janvier 2015 ;
+ +13° A l'article R. 122-7, les mots : " aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du +code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 232-81 du code +du travail applicable à Mayotte " ;
+ +14° a) Les articles R. 125-1 à R. 125-1-4 relatifs à la mise en sécurité des +ascenseurs s'appliquent à compter de la date d'entrée en application à Mayotte +du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des +ascenseurs. Les arrêtés pris par le ministre de la construction pour +l'application des articles précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même +date ;
+ +b) A l'article R. 125-1-2 :
+ +- les mots : " avant le 27 août 2000 " sont remplacés par les mots : " à Mayotte +avant la date d'entrée en application dans ce département du décret n° 2000-810 +du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs " ;
+ +- les mots : " avant le 31 décembre 2010 " et les mots : " avant le 3 juillet +2013 " sont remplacés par les mots : " avant le 3 juillet 2018 " ;
+ +15° Les articles R. 125-2 à R. 125-2-6 relatifs à l'entretien et au contrôle +technique de la sécurité des ascenseurs s'appliquent selon les modalités et à +compter de la date d'entrée en application à Mayotte du décret n° 2004-964 du 9 +septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et du décret n° 2012-674 du +7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Les +arrêtés pris par le ministre de la construction pour l'application des articles +précités s'appliquent à Mayotte à compter de la même date ;
+ +16° Il doit être satisfait aux obligations des articles R. 129-12 à R. 129-15 +relatifs aux détecteurs de fumée normalisés avant le 8 mars 2015 ;
+ +17° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions +applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md index f05d7bdb36..8181fef09d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020532250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532250.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424379.xml --- ###### Article *R162-1 -I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et -de La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de -bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte -qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la -climatisation.
+I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les +bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation +existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire +et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.
Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-2.md index 60cbe1eac2..89ee495299 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020532247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532247.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000028424369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424369.xml --- ###### Article *R162-2 -I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, -tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. -111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
+I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris +dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un +système de production d'eau chaude sanitaire.
II.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, -ainsi que dans le département de la Guyane lorsqu'un système de production d'eau -chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est -produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins -sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un -système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au -moins 50 % des besoins. +ainsi que dans le département de la Guyane et, à compter du 1er janvier 2016, à +Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans +un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une +part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelle +ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire +par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md index 8600fc1a60..63d0b0c231 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_r162-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020532242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532242.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424376.xml --- ###### Article *R162-3 -I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de -La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de -bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que -soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :
+I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les +bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation +existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les +bruits à l'intérieur des locaux :
-par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md index 6057bfaec1..408f26aad7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_r162-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-20 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020532237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/22/LEGIARTI000020532237.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/43/LEGIARTI000028424373.xml --- ###### Article *R162-4 -I.-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de -La Réunion, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de -bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que -soit privilégiée l'aération naturelle.
+I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les +bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation +existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée +l'aération naturelle.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md index 4ba35cd7b3..0aa19a092f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160525 ##### Chapitre unique. - [Article R281-1](article_r281-1.md) +- [Article R281-2](article_r281-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1ca6b42215 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_r281-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028420901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420901.xml +--- + +###### Article R281-2 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
+ +2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° +55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et +suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
+ +3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions +applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md index cbc885f993..eef90d0d10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022937973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/79/LEGIARTI000022937973.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424404.xml --- ###### Article R321-22 -Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md index 7c2b253223..3c3489979b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424398 - [Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md index 7f46b0f31a..1e1b7868a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r372-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-12 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023047584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/04/75/LEGIARTI000023047584.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424419.xml --- ###### Article R372-14 @@ -53,5 +53,5 @@ collectivités est dégradée ;
le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action foncière ;
-3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant -conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social. +3° En Guyane et à Mayotte, l'opération doit se situer sur le territoire d'une +commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..72671eef81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2023-04-05 +Identifiant: LEGISCTA000028420964 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article R373-1](article_r373-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md new file mode 100644 index 0000000000..538560c371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028420971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/09/LEGIARTI000028420971.xml +--- + +###### Article R373-1 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. +302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;
+ +2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à +la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à +raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
+ +3° A l'article R. 318-7, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail " +sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à +Mayotte " ;
+ +4° A l'article R. 31-10-6, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail +" sont remplacés par les mots : " au premier alinéa de l'article L. 326-45 du +code du travail applicable à Mayotte " ;
+ +5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux +offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296 +du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la +construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers +décrets relatifs au logement. ;
+ +6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions +applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md index 9f5c28c679..38710c8b1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021627398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627398.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424477.xml --- ###### Article *R443-12-1 Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, -s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les -modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.
+s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont +celles prévues à l'article R. 443-12.
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md index fa2d2027f3..f4071b7a68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r443-21-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021627426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627426.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424472.xml --- ###### Article R443-21-1 I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet -d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, dans -les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, aux logements-foyers appartenant -aux communes et construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de -l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les conditions définies aux II à IV -suivants.
+d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 ainsi que, en +Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, +aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés +à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les +conditions définies aux II à IV suivants.
II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du département d'implantation du logement-foyer.
@@ -26,10 +26,10 @@ l'article L. 351-2, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des et II de l'article R. 443-21, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent.
-IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire d'un -département d'outre-mer ou de Saint-Martin, un logement-foyer acquis ou amélioré -à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, les mêmes règles -que celles prévues aux dispositions du III de l'article R. 443-21, en cas de -vente, par un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un logement-foyer ne -faisant pas l'objet d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. -351-2, s'appliquent. +IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe, +en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un +logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts +aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de +l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer +modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur +le fondement de l'article L. 351-2, s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 502652f23a..1a250a6591 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028424470 - [Article R*472-2-1](article_r472-2-1.md) - [Article R*472-3](article_r472-3.md) - [Article R472-4](article_r472-4.md) +- [Article R472-5](article_r472-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md index a5585c8488..eba5eecb50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-1.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021613207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/32/LEGIARTI000021613207.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424463.xml --- ###### Article R472-1 Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre -sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations -à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la -loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les -logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, -acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour -l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière -phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages -bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de -la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 -du même code.
+sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie +mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux +sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur +appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours +financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds +de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la +proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement +prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de +logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre -IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux -organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte -constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés -d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou -gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de -l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31. +IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à +La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux +sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 +avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage +locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés +avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à +l'article R. 441-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md index 5f85f07957..f97084a511 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-2-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-29 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/55/LEGIARTI000020165533.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424456.xml --- ###### Article R*472-2-1 Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent -livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie -mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis -ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
+livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et +à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur +appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de +l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md new file mode 100644 index 0000000000..13246e0ef2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_r472-5.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000028421564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/15/LEGIARTI000028421564.xml +--- + +###### Article R472-5 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la +commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas +applicables à Mayotte ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du +code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du +troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts " +sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion " ;
+ +3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " +caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont +remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour +Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les +mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège +de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;
+ +4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est +pas applicable ;
+ +5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail " +sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable +à Mayotte " ;
+ +6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du +travail " sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail +applicable à Mayotte " ;
+ +7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions +applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont +remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables +localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md index 2863ef7400..0b62f701f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021627439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627439.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000028424436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml --- ###### Article R481-8-1 @@ -19,9 +19,9 @@ organisme d'habitations à loyer modéré ;
2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ;
-3° Dans les départements d'outre-mer et à Saint Martin, aux logements locatifs -sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide -de prêts aidés par l'Etat.
+3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint +Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, +acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md index 4c8dbb4a4b..6295f5649c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-2.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021627437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627437.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028424434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424434.xml --- ###### Article R481-8-2 -I. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II -de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente -par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une +I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de +l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par +une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 sur le territoire métropolitain.
-II. - Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de +II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de -subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat dans un département -d'outre-mer ou à Saint-Martin.
+subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.
-III. - Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III -de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au +III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de +l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.