Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496789
NOR: LOGU0905516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/67/JORFTEXT000020496789.xml
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République française 2009-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000017769108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/09/LEGIARTI000020500934.xml
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###### Article R331-76-5-1
@ -17,16 +17,14 @@ location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant l
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont
inférieurs à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
logement.<br />
inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.<br />
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du
présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.<br />
L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du
présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.<br />
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :<br />
@ -38,8 +36,8 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
à la date de signature du contrat ;<br />
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un
pourcentage défini par arrêté ;<br />
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le