Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Application de l'article 99 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459561
NOR: DEVU0903670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/95/JORFTEXT000020459561.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006896843
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R003BAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896843.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464389.xml
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###### Article R312-3-1
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII
du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de
331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII et
IX du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de
crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les
revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020463634
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts](section_3)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance](section_6)
- [Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt](section_7)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464387
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###### Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance
- [Article R319-16](article_r319-16.md)
- [Article R319-17](article_r319-17.md)
- [Article R319-18](article_r319-18.md)
- [Article R319-19](article_r319-19.md)
- [Article R319-20](article_r319-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464385.xml
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###### Article R319-16
L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance, suivants :<br />
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions
efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du
bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :<br />
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;<br />
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur
l'extérieur ;<br />
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de
chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et
performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;<br />
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable ;<br />
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de
l'environnement et du budget définit pour chacune de ces actions les
caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être
financés ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable ;<br />
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le
chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les
auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en
charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget ;<br />
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des
ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget
définit les caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à
l'attribution d'une avance remboursable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464381.xml
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###### Article R319-17
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :<br />
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages
nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article
R. 319-16 ;<br />
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et
équipements existants ;<br />
-les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;<br />
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par
l'emprunteur ;<br />
-le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies
d'énergie visés à l'article R. 319-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464378.xml
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###### Article R319-18
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie,
visés à l'article R. 319-17 sont :<br />
a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les
éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux
intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation,
les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise
d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des
réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du
chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement
d'air minimal ;<br />
b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur
l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des
réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux
travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et
l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système
de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et
portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation
éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des
peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système
de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;<br />
d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes
de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels
travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de
distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les
éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la
combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas
d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les
éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et
l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un
renouvellement d'air minimal ;<br />
e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une
source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs
de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux
d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;<br />
f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude
sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles
modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de
la plomberie consécutives aux travaux ;<br />
g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de
terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux
d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les
éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les
éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique
extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464373.xml
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###### Article R319-19
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa
demande d'avance les éléments suivants :<br />
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;<br />
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement
qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en
tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture
de l'avance ;<br />
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du
foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de
l'article 244 quater U du même code ;<br />
-le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés,
justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16
;<br />
-le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.<br />
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement
et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464369.xml
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###### Article R319-20
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des
factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, et
justifie du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16.<br />
Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation
en tant que résidence principale du logement.<br />
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement
et du budget.

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020464367
---
###### Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt
- [Article R319-21](article_r319-21.md)
- [Article R319-22](article_r319-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464363.xml
---
###### Article R319-21
Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :<br />
1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues
au 1° de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;<br />
1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1°
de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
2° Pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;<br />
3° Pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 : 10 000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020464360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464360.xml
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###### Article R319-22
La durée de base de la période de remboursement mentionnée au troisième alinéa
de l'article R. 319-8 est égale à 120 mois.<br />
La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale
à 36 mois.<br />
La durée maximum mentionnée au cinquième alinéa de l'article R. 319-8 est égale
à 180 mois.