From dba6c9367c8f02d3b8b00ad907bf17b1e6047102 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Apr 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-392=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202009=20relatif=20au=20pr=C3=AAt=20social=20de=20location-a?= =?UTF-8?q?ccession=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20la=20construction?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20l'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020496789 NOR: LOGU0905516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/67/JORFTEXT000020496789.xml --- .../sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md index 97d8016eee..2194936851 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-23 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000017769108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020500934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/09/LEGIARTI000020500934.xml --- ###### Article R331-76-5-1 @@ -17,16 +17,14 @@ location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant l location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont -inférieurs à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du -logement.
+inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.
-L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du -présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.
+L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du +présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
@@ -38,8 +36,8 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ à la date de signature du contrat ;
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix -de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un -pourcentage défini par arrêté ;
+de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans +les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le