diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md index 97d8016eee..2194936851 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-23 -Date de fin: 2009-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000017769108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml +Date de début: 2009-04-10 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020500934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/09/LEGIARTI000020500934.xml --- ###### Article R331-76-5-1 @@ -17,16 +17,14 @@ location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant l location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont -inférieurs à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du -logement.
+inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.
-L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du -présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.
+L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du +présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
@@ -38,8 +36,8 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ à la date de signature du contrat ;
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix -de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un -pourcentage défini par arrêté ;
+de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans +les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le