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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-23
-Date de fin: 2009-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000017769108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/91/LEGIARTI000017769108.xml
+Date de début: 2009-04-10
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020500934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/09/LEGIARTI000020500934.xml
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###### Article R331-76-5-1
@@ -17,16 +17,14 @@ location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant l
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, sont
-inférieurs à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du
-logement.
+inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29.
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.
-L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du
-présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23.
+L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du
+présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
@@ -38,8 +36,8 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
à la date de signature du contrat ;
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
-de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire du contrat, d'un
-pourcentage défini par arrêté ;
+de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
+les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit de proposer à
l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le