From b52adeae24eb3df20512541b0b9a0eaa53014aa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../section_1/article_r441-1-1.md | 43 ++++++++++--------- .../section_1/article_r441-1-2.md | 43 +++++++++++-------- 2 files changed, 48 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md index dde3f2f215..61850d96bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000038928826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928826.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841288.xml --- ###### Article R441-1-1 -Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les -échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation -d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles -d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands -ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général -des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et -temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. -441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables. -Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi -que la durée de celle-ci. Dans les mêmes conditions, les dérogations aux -plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands -ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général -des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque -ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide -personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1. +Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des +familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique +et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité +sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une +durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux +conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les +logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des +conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements +locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière +année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier +prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des +ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de +l'article L. 821-1.
+ +La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret +pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février +2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la +durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md index e3cb4f5e33..b7348c5188 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039048747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/87/LEGIARTI000039048747.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048841292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841292.xml --- ###### Article R441-1-2 -Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles -L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale, -pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou -quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants -depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers -classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° -95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement -des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier -lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides -personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des -majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de -l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12, sans pouvoir -dépasser ces derniers de plus de 30 %. +Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des +familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique +et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité +sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des +articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir la possibilité, pour le +délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des +majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu +au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12. Ces +majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier +remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en +moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er +janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention, +soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit +être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée +au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
+ +La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret +pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février +2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la +durée des majorations régies par le présent article.