diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-1.md
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@@ -1,26 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000038928826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/88/LEGIARTI000038928826.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048841288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841288.xml
---
###### Article R441-1-1
-Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les
-échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
-d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
-d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
-ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
-des impôts, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et
-temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R.
-441-1. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources dérogatoires applicables.
-Il désigne les immeubles ou les secteurs qui font l'objet de la dérogation ainsi
-que la durée de celle-ci. Dans les mêmes conditions, les dérogations aux
-plafonds de ressources peuvent également être accordées, en dehors des grands
-ensembles et des quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général
-des impôts, pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque
-ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide
-personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1.
+Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
+familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
+et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
+sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une
+durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux
+conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les
+logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des
+conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements
+locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière
+année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier
+prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des
+ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
+l'article L. 821-1.
+
+La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
+pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
+2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
+durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-1-2.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000039048747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/87/LEGIARTI000039048747.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048841292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/12/LEGIARTI000048841292.xml
---
###### Article R441-1-2
-Les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles
-L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir, afin de favoriser la mixité sociale,
-pour des logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou
-quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants
-depuis au moins trois mois ou pour des logements situés dans des quartiers
-classés en zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n°
-95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
-des territoires ou pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
-lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des aides
-personnelles au logement mentionnées au 5° de l'article L. 301-2, des
-majorations aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu au 1° de
-l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12, sans pouvoir
-dépasser ces derniers de plus de 30 %.
+Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
+familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
+et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
+sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des
+articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir la possibilité, pour le
+délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des
+majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu
+au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12. Ces
+majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
+remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
+moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er
+janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention,
+soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit
+être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée
+au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
+
+La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
+pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
+2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
+durée des majorations régies par le présent article.