Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547976
NOR: LOGL1929302D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/79/JORFTEXT000041547976.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-29
Date de fin: 2020-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041557917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/79/LEGIARTI000041557917.xml
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041565897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/58/LEGIARTI000041565897.xml
---
###### Article Annexe à l'article R231-13
@ -67,15 +67,37 @@ l'effet de rechercher l'assurance de dommages.<br />
des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu
prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. "<br />
Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la
fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
et de l'habitation :<br />
“ Sont également annexés au présent contrat :<br />
“-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des
éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction.
Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux
divers ;<br />
“-le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur
informera le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la
fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire
constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant
les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et
décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise,
notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d'ouvrage,
code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. ”<br />
II. - Coût de la construction et prix convenu<br />
Clause :<br />
" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des
travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de
... F se décomposant comme suit :<br />
... se décomposant comme suit :<br />
" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F.<br />
" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... .<br />
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du
constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction,
@ -87,7 +109,7 @@ Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées.
"<br />
" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la
charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F.<br />
charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... .<br />
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat
qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en
@ -114,7 +136,7 @@ l'ouvrage) dans le délai de deux jours.<br />
l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de
l'habitation ci-après reproduit :<br />
" Art. R. 231-7. - ... "<br />
" Art. R. 231-7 ... "<br />
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
assorti d'une garantie de remboursement :<br />
@ -135,6 +157,28 @@ reproduit :<br />
" Art. R. 231-7 ... "<br />
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
assorti d'une clause de remboursement, lorsque le constructeur assure la
fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
et de l'habitation :<br />
“ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article
R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par …, et
faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.<br />
“ En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :<br />
“ 5 % à la signature du contrat ;<br />
“ 5 % à la délivrance du permis de construire.<br />
“ Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de
l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation ci-après
reproduit :<br />
“ Art. R. 231-7-1 … ”.<br />
IV. - Délai d'exécution des travaux<br />
Clause :<br />
@ -166,7 +210,7 @@ Clause :<br />
l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 231-6. - ...<br />
" Art. L. 231-6 ... "<br />
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. "<br />
@ -176,7 +220,7 @@ Variante :<br />
constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de
la construction et de l'habitation ci-après reproduit :<br />
" Art. L. 231-6. - ...<br />
" Art. L. 231-6 ... "<br />
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera
adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions

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@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160668
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-3-1](article_r231-3-1.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
- [Article R231-7-1](article_r231-7-1.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)
- [Article R231-10](article_r231-10.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041550321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550321.xml
---
###### Article R231-3-1
Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la
description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués
qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation,
d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer
l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le contrat détaille également les
modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de
l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en
le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le
site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester
la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par
tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments
préfabriqués au nom du maître de l'ouvrage, code barre ou tout autre moyen
pertinent d'identification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041550326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550326.xml
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###### Article R231-7-1
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades
de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état
d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :<br />
-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;<br />
-25 % à l'achèvement des fondations ;<br />
-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier
alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans
les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;<br />
-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et
la mise hors d'air ;<br />
-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
chauffage et d'enduits extérieurs.<br />
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article
R. 231-7.