diff --git a/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md b/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md
index aeed91cad5..758efec7df 100644
--- a/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md
+++ b/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-11-29
-Date de fin: 2020-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000041557917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/79/LEGIARTI000041557917.xml
+Date de début: 2020-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041565897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/58/LEGIARTI000041565897.xml
---
###### Article Annexe à l'article R231-13
@@ -67,15 +67,37 @@ l'effet de rechercher l'assurance de dommages.
des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu
prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. "
+Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la
+fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
+dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
+et de l'habitation :
+
+“ Sont également annexés au présent contrat :
+
+“-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des
+éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
+viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction.
+Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux
+divers ;
+
+“-le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur
+informera le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la
+fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire
+constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant
+les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et
+décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise,
+notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d'ouvrage,
+code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. ”
+
II. - Coût de la construction et prix convenu
Clause :
" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des
travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de
-... F se décomposant comme suit :
+... € se décomposant comme suit :
-" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F.
+" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... €.
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du
constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction,
@@ -87,7 +109,7 @@ Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées.
"
" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la
-charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F.
+charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... €.
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat
qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en
@@ -114,7 +136,7 @@ l'ouvrage) dans le délai de deux jours.
l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de
l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. R. 231-7. - ... "
+" Art. R. 231-7 ... "
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
assorti d'une garantie de remboursement :
@@ -135,6 +157,28 @@ reproduit :
" Art. R. 231-7 ... "
+La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
+assorti d'une clause de remboursement, lorsque le constructeur assure la
+fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
+dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
+et de l'habitation :
+
+“ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article
+R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par …, et
+faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
+
+“ En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :
+
+“ 5 % à la signature du contrat ;
+
+“ 5 % à la délivrance du permis de construire.
+
+“ Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de
+l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation ci-après
+reproduit :
+
+“ Art. R. 231-7-1 … ”.
+
IV. - Délai d'exécution des travaux
Clause :
@@ -166,7 +210,7 @@ Clause :
l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. L. 231-6. - ...
+" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. "
@@ -176,7 +220,7 @@ Variante :
constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de
la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. L. 231-6. - ...
+" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera
adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index f7b6629e86..c7293507e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160668
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
+- [Article R231-3-1](article_r231-3-1.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
+- [Article R231-7-1](article_r231-7-1.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)
- [Article R231-10](article_r231-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e98a088929
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041550321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550321.xml
+---
+
+###### Article R231-3-1
+
+Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
+chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
+111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la
+description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués
+qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation,
+d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer
+l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.
+
+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le contrat détaille également les
+modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de
+l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en
+le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le
+site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester
+la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par
+tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments
+préfabriqués au nom du maître de l'ouvrage, code barre ou tout autre moyen
+pertinent d'identification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..5367eb3643
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041550326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550326.xml
+---
+
+###### Article R231-7-1
+
+I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
+chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
+111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades
+de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état
+d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :
+
+-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
+dépôt de garantie ;
+
+-25 % à l'achèvement des fondations ;
+
+-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier
+alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans
+les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
+
+-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et
+la mise hors d'air ;
+
+-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
+chauffage et d'enduits extérieurs.
+
+II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article
+R. 231-7.